Droit de la mode et du luxe

 

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Sont aussi concernés par cette loi le département de Mayotte et les territoires de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Téléphone App mobile Ordinateur. Demander un devis 1ère question gratuite.

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Vous consultez actuellement un article rédigé par les experts SVP. Protection des représentants du personnel, contrat de professionnalisation, aide à la reprise ou à la création d'entreprise: Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin juillet et au cours du mois d'août Deux situations peuvent entraîner la radiation de la liste des demandeurs d'emploi: La décision de cessation d'inscription doit être motivée ; elle est notifiée.

Outre une nouvelle définition du harcèlement sexuel, les mesures modifiant le Code du travail article 7 de la loi sont les suivantes: Cette protection est aussi étendue au harcèlement moral ; - obligation d'affichage dans les locaux du travail: Cette lettre est réalisée par: Cécile Noteris, Véronique Baroggi.