Technologies de l'information et de la communication

 


Deux poids deux mesures.

Avant-propos


Les terminaux des TIC à haut débit ordinateurs personnels et téléphones 3G sont de plus en plus utilisés pour la radio et la télévision en lieu et place des terminaux traditionnels spécifiques à chaque catégorie d' audiovisuel.

La possibilité de voir des émissions de télévision en mode différé catch-up TV ou replay et d'écouter des émissions de radio en mode différé par le téléchargement podcast augmente considérablement la gamme de ce qu'on peut voir ou entendre.

En particulier, les jeunes de 14 à 24 ans veulent pouvoir consommer leurs émissions préférées n'importe quand, n'importe où et sur n'importe quel écran [ 57 ].

Le streaming est de plus en plus utilisé, ce qui fait reculer le téléchargement illégal [ 58 ]. Des projets sont réalisés pour utiliser les TIC pour lutter contre l'isolement des séniors, par exemple le projet Monalisa [ 59 ]. La possibilité d'intervenir en temps réel dans les débats et forums apporte un nouveau degré de participation des consommateurs.

Grâce au web 2. La rapide augmentation de la capacité des processeurs loi de Moore et la rapide augmentation de la capacité des artères de transmission avec la généralisation des fibres optiques ont entraîné une chute des coûts unitaires des services de communications et surtout une généralisation progressive des systèmes d' accès à Internet à haut débit. La numérisation de toutes les informations de toute nature: Cette caractéristique est d'autant plus importante que ces infrastructures sont caractérisées par des coûts fixes élevés et des coûts marginaux faibles.

Cela a entraîné un profond bouleversement des modèles économiques des opérateurs de télécommunications. En quinze ans, le marché des TIC a été bouleversé, d'abord avec l'essor phénoménal de la téléphonie mobile et de l'Internet fixe à haut débit, puis récemment avec l'Internet mobile à haut débit, ce qui caractérise l'étape majeure de la convergence des technologies du traitement de l'information et de la communication.

L'évolution des coûts des systèmes des TIC et le développement de la concurrence avec l'émergence nouveaux fournisseurs de service ont favorisé l'essor spectaculaire des offres commerciales des services de l'information et de la communication.

Cet essor est caractérisé par des bouquets de service avec des tarifs forfaitaires abordables incluant généralement des appels téléphoniques illimités, un accès à l'Internet à haut débit et un accès à des chaînes de télévision [ 61 ]. L'objectif des opérateurs de télécommunications n'est plus de vendre des minutes de communications, mais de la bande passante et des services à valeur ajoutée. La part des revenus des opérateurs de télécommunications venant de la téléphonie vocale est en baisse constante alors que la part des revenus venant des services de données et de l'Internet est en hausse constante.

Au nivaux économique, les indicateurs des TIC sont divisés en quatre grandes catégories: Ces quatre grandes catégories mentionnées sont l'objet des résultats de recherche obtenus par le Partenariat sur la mesure des TIC au service du développement lancé en juin Il est donc important que le développement des TIC soit mesuré par un ensemble d'indicateurs prenant en compte tous les éléments essentiels des TIC et l'accès aux services Internet à haut débit en particulier.

Le nombre total d'internautes dans le monde passera, toujours selon les estimations, le cap des 2,7 milliards fin Dans les pays en développement, il aura plus que triplé entre et pour dépasser le chiffre de 1,8 milliard [ 62 ]. Et rien ne semble devoir arrêter la croissance future du trafic IP: Cette croissance phénoménale est alimentée par l'augmentation du nombre de personnes et d'appareils connectés et par la généralisation de contenus en ligne abondants, diversifiés et, dans la plupart des cas, gratuits [ 62 ].

Parallèlement, à l'heure actuelle, l'internet haut-débit reste financièrement inaccessible pour les pays en développement [ 63 ]. De même que l'accès à internet reste aussi inaccessible aux personnes en situation d' illectronisme , ceci pose le problème de la fracture numérique.

L' UIT Union Internationale des Télécommunications est l'institution spécialisée des Nations unies pour les questions relatives aux technologies de l'information et de la communication TIC.

L'UIT fournit le système de statistiques sur les TIC qui est le plus complet et le plus fiable en raison des contributions des ministères et autorités de régulation de tous les pays membres [ 64 ]. Les statistiques collectées et distribuées par l'UIT sont relatives aux domaines suivants:. Le site de l' UIT fournit un ensemble de définitions des concepts et des indicateurs caractérisant les Technologies de l'Information et de la Communication [ 65 ] , [ 66 ] , [ 67 ].

Par ailleurs, l'UIT commercialise une base de données sur support informatique ou sur support papier fournissant les données historiques annuelles pour une centaine d'indicateurs caractérisant les TIC pour les pays membres de l'UIT [ 75 ]. En , il y avait plus de 2,4 milliards de téléphones cellulaires, tablettes et PC vendus dans le monde.

De plus, au cours de la même année, millions de tablettes ont été achetées et millions d'ordinateurs portables. Cette structure a été lancée en juin , et se compose des membres suivants: L'objectif de ce Partenariat est d'homogénéiser le choix des indicateurs fondamentaux relatifs aux TIC et de proposer des définitions standard de façon à éviter l'incohérence des appellations et des définitions des indicateurs publiés précédemment à travers le monde et selon les différentes institutions.

Cette homogénéisation est indispensable pour garantir des comparaisons pertinentes des différents pays à une date donnée et une standardisation permet de garantir un suivi pertinent des données historiques d'un pays sur une période donnée.

Liste des indicateurs fondamentaux relatifs aux TIC [ 76 ]. Cet indice a été mis au point par un ensemble d'institutions internationales et un rapport annuel est publié par l' UIT pour actualiser les résultats [ 77 ]. On y trouve la valeur de l'IDI de chaque pays et ses composantes essentielles. On y trouve aussi un autre indicateur fondamental sur le TIC, le coût et l'accessibilité du large bande.

Le résumé analytique de fournissait également un autre indicateur fondamental: Des résultats plus complets, et une définition complète du calcul de l'IDI et de ses composantes ainsi qu'une définition du calcul du panier de prix des TIC avec la définition des sous-paniers sont disponibles dans la version anglaise du rapport de Measuring the Information Society [ 79 ].

Chaque année, le Forum économique mondial publie le Networked Readiness Index , un indice défini en fonction de la place, de l'usage et du bénéfice que peut tirer un pays des technologies de l'information et des communications. Cet indice prend en considération une centaine de pays en et permet d'établir un classement mondial. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

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L'obligation visée au premier alinéa cesse d'exister dans chacune des circonstances suivantes: Les États membres veillent également à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, à la demande dûment motivée d'une partie, prendre les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel de tout secret d'affaires ou secret d'affaires présumé utilisé ou mentionné au cours de la procédure judiciaire ayant pour objet l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites d'un secret d'affaires.

Les mesures visées au premier aliéna incluent au moins la possibilité: Dans des circonstances exceptionnelles et pour autant que des justifications appropriées soient fournies, les autorités judiciaires compétentes peuvent restreindre l'accès des parties aux audiences et ordonner que ces dernières soient menées uniquement en présence des représentants légaux des parties et des experts agréés, soumis à l'obligation de confidentialité visée au paragraphe 1;.

Lorsque, en raison de la nécessité de protéger un secret d'affaires ou secret d'affaires présumé et en vertu du présent paragraphe, deuxième alinéa, point a , l'autorité judiciaire décide que des éléments de preuve qui se trouvent licitement sous le contrôle d'une partie ne doivent pas être divulgués à l'autre partie, et lorsque ces éléments de preuve importent pour la solution du litige, l'autorité judiciaire peut autoriser la divulgation de ces informations aux représentants légaux de l'autre partie et, si nécessaire, aux experts agréés, pour autant qu'ils soient soumis à l'obligation de.

Lorsqu'elles décident s'il sera fait droit à la demande visée au paragraphe 2 ou si celle-ci sera rejetée et qu'elles évaluent son caractère proportionné, les autorités judiciaires compétentes prennent en considération les intérêts légitimes des parties et, le cas échéant, des tiers, ainsi que tout dommage que la décision de faire droit à la demande ou de la rejeter pourrait causer à l'une ou l'autre des parties ou, le cas échéant, à des tiers.

Cette commission est composée d'un représentant des salariés et d'un représentent des employeurs et elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. La procédure est très simple. La commission ne tranche aucune question juridique.

Elle émet des avis qui peuvent être exécutoires sous certaines conditions. Si la proposition faite par la CNIL n'est pas acceptée et donc qu'aucun accord n'est passé entre les parties, celles-ci peuvent saisir le TGI qui n'infirmera pas ou ne confirmera pas la décision de la CNIS, mais reprendre la procédure à zéro. La saisine de la CNIS est très simple: Lorsque le justiciable est assisté d'un avocat, celui-ci ne doit pas déposer de conclusions devant la Commission et ne peut pas plaider.

Depuis que Madame Marais préside cette Commission elle a souhaité mettre l'accent sur son rôle de conciliateur. La communication entre les parties se fait par échange de pièces et d'écritures et, lorsque le dossier est complet, une date de réunion est fixée.

A l'"audience", une discussion s'installe devant la Commission entre les parties qui exposent leurs arguments et répondent aux questions posées par les assesseurs et la présidente. Une fois que la CNIS a rendu sa décision qui n'est en fait qu'une proposition d'accord, les parties ont un délai d'un mois pour saisir le tribunal. En l'absence de saisine, une requête peut être déposée devant le président du TGI afin d'obtenir l'exécution de la décision que la partie adverse ne pourra plus contester.

La CNIS est compétente pour une invention brevetable et pas forcément brevetée. La première question qui se pose est donc celle de la qualité d'inventeur. En l'absence d'invention brevetée, la CNIS va donc apprécier le caractère brevetable de l'invention.

Elle peut avoir recours pour ce faire à des experts, mais, en pratique, les moyens très limités qui lui sont alloués l'empêchent de pouvoir commettre un expert. A cela s'ajoute, le délai, relativement court, de six mois imparti à la CNIS pour statuer.

Il est à noter que le dépassement de ce délai n'est pas sanctionné. Il est d'ailleurs présent à la réunion et les parties peuvent l'interpeller et lui poser des questions. La deuxième question qui se pose devant la CNIS est le classement de l'invention, selon les trois catégories: La plupart des affaires concernent des inventions de perfectionnement. L'activité de la CNIS est assez réduite, puisqu'elle ne connaît environ que trente affaires par an. L'évaluation est la partie la plus délicate.

Les prétentions des parties sont souvent très éloignées. L'employeur doit prendre conscience que le brevet représente pour lui un actif, qu'il a une valeur. Quant au salarié, il doit comprendre que la rémunération supplémentaire n'est en fait qu'une gratification et qu'il ne peut pas prétendre, dans la plupart des cas, à des sommes très importantes. C'est donc à ce niveau que le rôle de conciliateur de la CNIS est le plus important, afin de faire entendre raison à chacune des parties pour qu'elles acceptent de faire des concessions.

La CNIS ne dispose pas de critères d'évaluation de la rémunération supplémentaire, mais peut toutefois se fonder sur une certaine jurisprudence. Les conventions collectives et les accords d'entreprises sont peu pris en considération car souvent mal négociés par des syndicats peu intéressés -à tort- par la rémunération des inventions.

La Commission se fonde en quelque sorte sur la ratio legis qui était d'octroyer à l'inventeur salarié une gratification correspondant à la réalité, c'est-à-dire à l'importance du brevet en question, à son exploitation ou non par l'employeur et à l'existence d'alternatives très répandues. Les décisions de la CNIS sont prises après délibération de ses membres à la majorité, le président bénéficiant, selon les textes, d'une voie prépondérante, ce qui laisse Madame la Présidente Marais perplexe, puisque la CNIS n'est composée que de trois membres un représentant de salarié, un représentant des employeur et le président, magistrat de l'ordre judiciaire.

En ce qui concerne le juste prix, la pratique est sensiblement la même. La CNIS se placera pour son évaluation au jour de l'attribution en ne prenant en compte que la perspective d'exploitation possible. Compte tenu de l'importance du brevet, il arrive que certaines rémunérations supplémentaires soient aussi élevées que des justes prix. La décision de la CNIS est une proposition de conciliation, le but étant que les parties trouvent un accord. Alors que la mise en place de cette commission avait pour objectif de régler les contentieux d'un employeur et d'un salarié encore liés contractuellement, en pratique, les affaires qui lui sont soumises concernent pour la quasi-totalité des licenciés ou des retraités.

D'un point de vue procédural, la rapidité et le coût très limité sont des avantages certains, bien qu'elle ne soit parfois hélas qu'une antichambre du conseil des prud'hommes. Si l'invention est exploitée industriellement pendant 10 ans, l'inventeur a droit à euros de rémunération supplémentaire globale nette d'invention.

Bien que modeste, le montant est significatif pour la Chine. Rappelons que les nouvelles lois donnent une rémunération proportionnelle aux CA comme en Allemagne. La France s'endort profondément La fréquentation du site est en permanente progression. Tenu à Paris le 19 septembre Un compte rendu de ce congrès ainsi que les documents suivants sont diffusés aux membres AIS: Le système japonais est original et défini par la Japanese Patent Act.

La Chine a mis un système de rétribution en modifié en Jugement Samsung février Le modèle allemand est né de la loi de 25 juillet , valable pour tous salariés du privé et du public. Le modèle américain est basé sur la libre contractualisation et la négociation de bonus. Le modèle américain général connaît un contre-exemple en la présence de la loi Bayh Dole Act de spécifique à la recherche universitaire américaine énonçant: La loi PI britannique patent act date de Friday, October 17, 3: Voir dans la page: Il a inventé le processus de réalisation de cette fameuse Led bleue.

Sa compagnie s'empresse de déposer rapidement le brevet Pour de plus détaillées informations sur ce sujet, avec notamment son historique, voir le blog de notre conseil Jean Paul Martin:.

On note que dans les cinq premiers déposants 4 possèdent un système de rémunération conséquente des inventeurs salariés. Sans grands joueurs de football ou de basket, on n'a jamais de grandes équipes, quelles que soient les infrastructures mises en place. La contrepartie patronale au pacte de responsabilité devrait comprendre la reconnaissance du rôle indispensable des inventeurs.

Nous sommes persuadés que vous comprendrez ces argumentations et vous proposons de se rencontrer pour vous exposer de vive voix des propositions. Le Président de l'AIS,. Les 34 plans pour la nouvelle France industrielle sans les inventeurs? Non bien sur, une fois de plus on rêve à une création ex-nihilo de nouvelles technologies. Qu'elle soit porteuse d'espoir de meilleure reconnaissance, de meilleure motivation financière envers les inventeurs salariés.

La ré-industrialisation de la France ne pourra se mettre en place sans ses principaux acteurs que sont les inventeurs salariés. Que soit aussi une année de mobilisation des inventeurs salariés pour faire reconnaître leurs droits. L'association vous encourage à la rejoindre si ce n'est pas déjà fait. Dans cette période économique difficile notre mobilisation sera la clef du succès. Nous lançons aussi un message au gouvernement: Néanmoins si cette faute est à l'origine d'un retard dans la perception de la somme due, il n'est pas démontré que ce retard soit préjudiciable au créancier dans la mesure où il permet de mieux appréhender l'intérêt économique de l'invention et ainsi d'accroître la somme allouée.

En revanche ce manquement met le salarié dans une situation délicate vis à vis de son employeur en le contraignant à former une demande de nature à générer des relations conflictuelles de telle sorte qu'il va la différer, très généralement, jusqu'à son départ de l'entreprise. Ainsi il sera alloué à titre de dommages intérêts à Claude P. Juste Prix des inventions attribuables: L'arrêt du 9 juillet de la Cour de cassation, chambre commerciale F.

Il valide la décision du jugement en date du 3 décembre qui avait décidé que , à l'encontre d'une idée reçue et fausse, l'évaluation du juste prix d'une invention hors mission doit se faire à la date de la décision de la juridiction, donc en tenant compte de l'exploitation commerciale réalisée à cette date , et non à la date de la "levée de l'option" c'est à dire à la date de l'attribution de l'invention à l'employeur en général la date de dépôt de la demande de brevet de priorité.

En effet à la date du jugement on connaît habituellement l'intérêt commercial de l'invention par l'exploitation qui en a été faite, les chiffres d'affaires et marges bénéficiaires, alors qu'à la date d'attribution ces éléments sont inexistants et l'on ne sait même pas si l'invention est brevetable faute de rapport de recherche.

Pour de plus amples explications, voir les articles du 1 er aout,13,15 aout et 19 septembre de notre conseil Jean-Paul Martin, ainsi que le texte intégral du jugement, sur son blog: Cette invention a 4 co- inventeurs et la part contributive de O. La cour confirme les euros attribués à O. La Commission Innovation sans les Inventeurs du privé!!?

Cette commission pense dénicher un Apple en France, c'est confondant de naïveté. Comme si l'innovation se décrétait sans se soucier de l'environnement qui la favorise. La reconnaissance et la récompense à une juste niveau de chacun à travers ses réalisations est la clef du succès. L'association a participé au Word Congress à Séoul organisé par l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle - voir ci-dessous le lien vers l'intervention de JF Campion -.

Employees' inventors compensation in France influence on public private collaboration. Elle traite des sujets suivants:. Ils contribueront ainsi à une meilleure représentation de notre association auprès des instances publiques et ils bénéficieront aussi de conseils et informations privilégiées notamment par ces lettres informations AIS. Quelques noms commerciaux du zolpidem sont: Ambien , Stilnox , et Myslee. Le plaignant reprochait à Samsung Electronics, numéro 1 mondial des écrans TV, de lésiner sur ses primes liées à 20 technologies mises au point entre et et brevetées ensuite avec succès.

Arnaud Montebourg, Ministre du redressement productif, et avec M. Louis Gallois, comme le montrent les copies des lettres qui leur ont été envoyées voir ci-dessous. La réponse est non. Commissaire général à l'investissement. Dans le cadre de la mission sur la compétitivité des entreprises que vous a confiée le Président de la République, nous souhaiterions que vous acceptiez de recevoir, pour un entretien, une représentation de notre association.

Dans l'espoir que vous voudrez bien donner suite à notre demande d'entretien, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire général, l'expression de notre haute considération. Ministre du Redressement productif. Le 17 juin dernier, après l'annonce des résultats des élections législatives, le Premier Ministre, Monsieur Jean-Marc Ayrault, a appelé toutes les forces vives de la France à s'atteler à la tâche immense de redressement qui attend le nouveau gouvernement.

L'AIS possède une double expertise en matière d'inventions et de propriété industrielle. Elle estime que le "redressement productif" appelle un nouveau cadre législatif précis mettant à égalité les inventeurs du secteur privé avec ceux du secteur public.

En effet, cette égalité permettrait une très bonne collaboration entre chercheurs de ces deux secteurs, ainsi qu' une mobilité possible dans les deux sens, et au moins temporaire, des chercheurs et des ingénieurs entre l'industrie et la recherche universitaire. Nous souhaitons être entendus sur les solutions que nous préconisons dans le but d'augmenter le nombre d'inventions françaises conduisant à des brevets.

En espérant que cette lettre retiendra votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération. Cette décision est très importante pour l'ensemble des inventeurs salariés. La prescription ne peut avoir lieu que si le salarié dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, ce qui est rarement le cas.

Je lisais l'autre jour que, quand il y a une invention par un chercheur salarié dans une entreprise française, quels que soient les fruits que l'invention rapporte à l'entreprise, on lui donne royalement et en moyenne euros! Je considère que l'un est un archaïsme et l'autre un progrès. Valorisation du métier de chercheur industriel: François Hollande se donne le temps de la réflexion. Par philippe Schmitt le 8 février sur: Il s'est exprimé le samedi 11 février au Futurapolis à Toulouse - d'aprés les twitts nousbayrou: Ci-dessous un extrait concernant les inventeurs salariés: A-t-on pensé que le succès de cette activité inventive est aussi le fait de salariés qui y contribuent sans être directement concernés par le code de la propriété intellectuelle?

Le partage des royalties tirées du droit de copyright commence à être utilisées dans certains cas pour récompenser des salariés ou collaborateurs participant à des activités éditoriales dans des secteurs les plus divers publicité, logos, annonces, publications, sites internet, animation de forums, logiciels. Appel à tous les Inventeurs et chercheurs salariés de France. Et aussi que la rémunération est basée sur le calcul suivant: Duncan Kelly and le Dr. La Chine invente plus que les US: Allemagne , Japon , et maintenant aussi la Chine.

Cela ne peut se faire sans inventions de produits nouveaux, sans inventeurs motivés. L'Allemagne, montrée en exemple, a compris cela depuis 50 ans!! La perte de plus de six cent mille emplois industriels en France depuis dix ans verbatim, M. Malheureusement, cela suppose de la créativité et de l'audace, qualités peu communes chez les gestionnaires en manque de vision à long terme.

La France souffre d'un déficit chronique en création de propriété industrielle, surtout en matière de brevets. Les déposants autochtones en France déposent environ 3 fois moins de demandes de brevet que les déposants autochtones en Allemagne. Cela est une des causes de la différence des balances commerciales des deux pays. C'est aussi pour eux une question de principe, car il n'est pas question de s'écarter des valeurs hiérarchiques qui veulent que la rémunération dans une entreprise soit directement liée au poste occupé dans l'organigramme et non pas à la valeur ajoutée serait-ce celle que produit un inventeur.

Les créatifs, dans le système des entreprises françaises doivent rester sous contrôle. L'Association des Inventeurs Salariés AIS propose de mettre en oeuvre tous les paramètres, y compris le paramètre humain, pour remédier en France à cette situation d'infériorité industrielle.

Il faut savoir que la mondialisation de la propriété industrielle existe depuis plus d'un siècle et a commencé par la Convention d'Union de Paris de En schématisant à l'extrême, les droits issus d'un premier brevet dans un pays , peuvent être étendus dans tout autre pays choisi par le titulaire du premier brevet. Cette extension est toutefois coûteuse. Les PME françaises et encore plus les "Start Up" qui ne sont pas regroupées au sein d'une filière industrielle et qui ont une taille petite ou moyenne, ont beaucoup de difficultés à mettre en place une stratégie de propriété industrielle.

Le CIR et les aides financières de l'Etat donc du contribuable devraient leur être réservés, plutôt que de favoriser par le CIR la "recherche" des établissement financiers Voir le Rapport de la Cour des Comptes!

Actuellement, les PME françaises déposent peu de demandes de brevets et sont rapidement noyées par des concurrents plus puissants qui entravent leur développement par une Propriété Industrielle supérieure. Alors, produire en France? Oui, à condition de faire de la recherche, de trouver et d'acquérir de la propriété industrielle sous forme de brevets.

Objets fort utiles certes, mais peu concurrentiels à l'exportation. Nous prenons bonne note du livre blanc du Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France CNISF et son intention d'alerter une fois de plus les Pouvoirs publics sur la désindustrialisation de la France, alors que ces derniers en sont déjà parfaitement conscients. Nous nous permettons donc de vous en informer. Le texte intégral du jugement figure également sur le blog de Jean-Paul Martin en date du 11 juin Il constitue une profonde reconnaissance des apports de ces salariés à la bonne marche des entreprises.

Proposition aux candidats de la primaire socialiste. A juste titre, tous les politiques en parlent et élaborent des solutions dans leur programme électoral respectif. En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à notre considération distinguée. Ce sujet - les questions et vos réponses - sera officiellement communiqué sur certains sites web , dont le notre: Désormais, le CNRS, le premier organisme de recherche français, va remettre chaque année d'une à cinq "médailles de l'innovation".

L'idée soutenue par Valérie Pécresse doit "permettre aux chercheurs-entrepreneurs d'être reconnus par leurs pairs", comme l'explique la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Rappelons que les inventeurs salariés du secteur public CNRS et autres bénéficie aussi de rémunérations supplémentaires RS particulièrement motivantes. Voir cet article qui donne des précisions intéressantes sur le mode de RIS des inventeurs salariés en Corée du Sud sur le site: La question des incitations à l'innovation au sein des entreprises est donc primordiale.

Dans ce papier, nous nous intéressons au type d'incitations monétaires reçues par les inventeurs au sein des entreprises avec une attention particulière à la mobilité inter-firme de ces derniers. Les résultats montrent un rendement salarial positif pour les inventeurs, celui-ci est plus important pour les inventeurs ayant connu une mobilité inter-firme, ce qui pourrait suggérer que les entreprises soient prêtes à payer les connaissances acquises par les inventeurs au sein des autres entreprises.

Par contre, l'utilisation de stock-options comme incitation pour les inventeurs semble moins répandue dans les entreprises françaises que dans les entreprises étrangères".

L'AIS accueille favorable ce vote du sénat et espère un vote identique du parlement. Cependant, il est à craindre que ce droit ne demeure théorique. Or les dispositions prévues dans les conventions collectives, lorsque celles-ci existent, sont floues et incomplètes, voire irrégulièrement appliquées.

Il en va de même pour les contrats individuels de travail. Une telle situation est inacceptable et nous souhaiterions que le Gouvernement prenne une initiative concrète, afin de mieux récompenser les inventeurs salariés. Cependant, il reste possible à la Commission d'agir pour une harmonisation dans le cadre de l'intérêt général de l'Union Européenne.

Vous pensez qu'il n'y a pas de preuve qu'il y ait une relation entre la rémunération supplémentaire et l'innovation. Pourtant l'Allemagne qui est un des seuls pays où la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est codifiée par la loi dépose 2 à 10 fois plus de brevets par habitant que les autres pays de l'Union Européenne. Je reste à votre entière disposition pour développer les arguments contenus dans ces études et pour vous rencontrer si vous le souhaitez. Contrairement à la rumeur non fondée un nombre significatif d'études que je vous ai fait parvenir démontre le bénéfice sur la qualité et la quantité de l'innovation des rémunérations supplémentaires d'inventeurs salariés.

Et la réponse de la Commissaire Européenne figure ci-dessous: A noter la publication de l'article suivant: Par Pierre Collier sur: Extrait du rapport du Sénat sur: Le présent article, résultant d'un amendement présenté par M.

Richard Yung, adopté par le Sénat en première lecture, vise à clarifier le régime juridique des inventions des salariés. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. Ces inventions appartiennent à l'employeur, qui, en contrepartie, est tenu de verser au salarié une rémunération supplémentaire ;.

Ces inventions appartiennent au salarié. Les inventions de service, lorsqu'elles sont brevetables, donneraient lieu au versement d'une rémunération supplémentaire au salarié. Par ailleurs, le présent article tend à encadrer le mode de rémunération lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service. A l'initiative de M. Lionel Tardy, l'Assemblée nationale a supprimé cet article. Deux raisons ont été invoquées à l'appui de cette suppression: Ces arguments n'apparaissent guère convaincants.

Sur le premier point, la suppression, à l'article L. Sur le second point, il convient d'indiquer que, contrairement ce qui a été soutenu à l'Assemblée nationale, l'entreprise a bien intérêt à s'attribuer la propriété de l'invention de son salarié, ce qu'elle fait d'ailleurs dans la quasi-totalité des cas, car elle évite ainsi que l'invention ne tombe entre les mains d'entreprises concurrentes.

Quant aux conséquences négatives pour les salariés, alléguées par les députés, il faut noter qu'il est, en pratique, très difficile pour un salarié d'exploiter personnellement une invention car cela supposerait la création d'une entreprise et donc un apport financier conséquent. En outre, l'entreprise apparaît comme le lieu naturel d'exploitation et de valorisation des inventions de ses salariés. Richard Yung, à l'origine du présent article, a fait savoir à votre rapporteur qu'il ne souhaitait pas le rétablissement du présent article, considérant qu'il ne constitue qu'une reprise très partielle de sa proposition de loi, dont il espère une inscription à l'ordre du jour de notre assemblée dans les prochains mois.

En conséquence, votre commission a confirmé la suppression de l' article quinquies. Eventualité improbable en pleine période pré-électorale: La Commission examine, sur le rapport de M. Article quinquies art. Droit des inventeurs salariés: Du coup, Daimler annonce un bonus maximum de 1 euros par employés. Pour en finir avec les contre-vérités et les affirmations gratuites sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés.

Bien évidemment ces arguments ne reposent sur aucune étude chiffrée opposable et vérifiable et surtout publiée. Pourtant l'Allemagne et la Suède qui sont des pays où la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est codifiée par la loi déposent 2 à 10 fois plus de brevets par habitant que les autres pays de l'Union Européenne.

Le graphe ci-dessous souligne en vert que les pays qui récompensent les inventeurs salariés sont ceux qui significativement déposent le plus de brevets dits triadiques Europe, US et Japon qui sont les brevets de première importance. La Suisse étant la seule exception à la règle en Europe.

Mais au-delà du nombre de brevets triadiques déposés quelles sont les études économiques qui parlent de ce sujet? Cette étude démontre qu'il existe une raison positive d'ordre économique pour que la rémunération supplémentaire due à un inventeur salarié soit fonction du résultat économique de l'exploitation de cette invention.

B Un autre argument classique consiste à affirmer que le système allemand est complexe, difficile à appliquer et coûteux. Pour les PME c'est donc plus un problème d'organisation que de coût. Là encore sur quelles études base-t-on ces affirmations?

Selon cette étude, ces mêmes ingénieurs exerçant en études, recherche et conception ont en un salaire brut annuel médian de euros. Une récompense financière est donc bien la meilleure preuve de reconnaissance pour la majorité des inventeurs. Une analyse économique de la rémunération supplémentaire des salariés inventeurs - Yann Ménière, économiste, Mines Paris Tech. Article quinquies nouveau art. Les inventions de salarié sont soit des inventions de service soit des inventions hors service.

Les inventions de service sont celles qui sont faites par le salarié: Toutes les autres inventions sont des inventions hors service et appartiennent au salarié.

Les inventions de service, définies au 2, donnent lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention. Lorsqu'une invention de service est faite par plusieurs salariés, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention.

À défaut, elle est répartie à parts égales entre les salariés. L'employeur informe les inventeurs de la part attribuée à chacun d'eux. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

Ils s'abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

C'est d'ailleurs une attitude dangereuse car en , un ingénieur de la SNCF adresse une "fiche-idée" à sa direction. Grâce à lui, la compagnie ferroviaire va prolonger de six ans la durée de vie des traverses qui soutiennent les rails.

Pour cette trouvaille, l'inventeur reçoit de la SNCF 15 euros. Une fois parti à la retraite, il attaque son ancien employeur. Le juge lui donne raison et condamne la SNCF à lui verser euros.

Comme quoi le slogan "Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous " nécessite encore trop souvent une action en justice. Le 26 octobre , s'est tenue à l'Assemblée nationale une réunion de la Commission élargie concernant la recherche et l'enseignement supérieur dans le cadre du projet de loi de finances pour Christian Estrosi, Ministre chargé de l'industrie était présent.

Seuls quelques passages de son intervention, intéressante à plus d'un titre, sont reproduits ci-après, notre site ne pouvant accepter des textes trop longs. Nous encourageons nos lecteurs à lire la totalité du compte rendu de cette commission élargie à l'adresse web ci-dessous. Christian Estrosi, Ministre chargé de l'industrie: Il faut y ajouter les pôles de compétitivité qui ont pris un tel essor depuis cinq ans que nous avons dû faire évoluer leur conception pour les rapprocher des clusters européens.

Madame Fioraso, vous avez déploré le recul de notre industrie, et estimé que nous tardions à instaurer une politique de filières. Nous pourrons ainsi regagner des parts de marché pour les produits fabriqués en France et obtenir de vraies solidarités, tout en veillant à ce que le fruit du travail de nos ingénieurs et de nos chercheurs profitent à nos PME.

Cette dernière mesure consiste à soutenir les projets collaboratifs. L'AIS réagit aux passage s ci-dessus indiqués en caractères gras, en rappelant tout d'abord la liste des Ministres de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui se sont succédés depuis le 4 juin Les attributions du ministère de à , telles que précisées par le décret de compétence, étaient les suivantes:.

Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et communications électroniques.

Estrosi déplore l'absence en France l'absence de " filières structurées ". A qui la faute? On remarquera que M. Estrosi a une approche purement structuraliste et technocratique, et ne s'intéresse pas du tout aux conditions d'exercice ni au sort des personnes qui travaillent dans l'industrie. Or, à quoi assiste t-on dans l'industrie française? Au lieu de "choyer" ses inventeurs comme en Allemagne ou en Chine 1 , l'industrie française continue de les traiter socialement comme des variables d'ajustement, comme tous les salariés d'ailleurs emplois industriels.

Les organisations patronales, qui portent le plus gros de la responsabilité des manques de filières, ne cessent de bloquer la situation pour qu'il n'y ait pas de convergence de traitement entre inventeurs français et inventeurs allemands alors que l'Allemagne devient un modèle industriel pour l'Europe 2. On assiste actuellement, au Sénat, à une tentative de modification de la loi sur les inventeurs, qui au lieu de les promouvoir, les rabaisse. Dans ces conditions, l'AIS pense que beaucoup de chercheurs, inventeurs et en particulier les jeunes chercheurs ,inventeurs qui veulent exercer leur talent à la fois pour eux-mêmes et leur employeur, pourraient envisager de tenter leur chance en Allemagne ou même en Chine , dans la mesure où en France, ils n'ont rien à espérer dans l'évolution de leur situation personnelle quels que soient leurs résultats industriels.

Une proposition de loi anticonstitutionnelle! Par ailleurs, les Sénateurs UMP et les Sénateurs socialistes semblent d'accord pour rassembler désormais les "inventions de mission" et les "inventions hors mission attribuables" en une seule catégorie, celle des "inventions de service" qui appartiendraient immédiatement à l'employeur sans passer par la propriété transitoire de l'inventeur. Elle est donc clairement anticonstitutionnelle. Qui plus est, cette procédure au Sénat s'effectue dans le cadre de la loi déjà votée à l'Assemblée Nationale: Simplification et amélioration du droit, et plus précisément dans le cadre du Chapitre VI: L'AIS estime que cette procédure au Sénat, qui confond la qualité formelle d'une loi et sa teneur sur le fond, est abusive vis à vis des citoyens et hors cadre de la loi "Simplification Ces propositions de modification de la loi figurent ci-après dans leur rédaction au 29 octobre Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés: Les inventions de service, définies au 2, donnent obligatoirement lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une juste rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention.

Ses modalités de calcul sont déterminées et négociées dans le cadre d'un accord d'entreprise ou, à défaut, du contrat individuel de travail. Elle peut être versée en plusieurs fois. Ce bilan prend en considération les éléments directs et indirects d'exploitation. Si les éléments de ce bilan font apparaître que l'invention a procuré des avantages substantiels à l'entreprise, une nouvelle rémunération supplémentaire est versée à l'inventeur dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception du bilan d'exploitation.

Le salarié auteur d'une invention en informe par écrit son employeur qui en accuse réception selon les modalités et des délais fixés par voie réglementaire. Le présent amendement vise à clarifier le droit des inventions des salariés afin de stimuler l'esprit d'innovation dans les entreprises. Le présent amendement tend également à obliger les entreprises à adapter en conséquence leurs accords ou, à défaut, les contrats individuels de travail. Proposition de loi PDL YUNG vidée de sa substance; elle n'a plus aucun sens En effet, après une première lecture en Commission au Sénat , et sur proposition du Sénateur Bernard Saugey, elle a fait l'objet d'un amendement consistant à retirer toutes les parties relatives à la rémunération des inventeurs salariés, alors qu'elles constituaient son contenu principal.

Cette PDL n'a donc plus aucun sens. Ce revirement est le résultat bénéfique de diverses interventions, dont celles de notre association AIS. Copie ci-dessous du courriel envoyé individuellement aux Sénateurs par AIS le 01 octobre:. Maître Philippe SCHMITT , avocat à la Cour , spécialisé dans le domaine de la Propriété Industrielle, s'exprime de la même manière dans différents articles dont une copie vous est donnée en pièce attachée - Il écrit notamment http: Les commentaires étayés 1 de notre association AIS sont visibles sur notre site: Selon certaines sources de cette industrie, le composant est utilisé sur des millions de PS1 fabriquées avant Ça revient à taxer les salariés, et seulement les salariés.

Dans ce contexte de mise en évidence de l'identité des positions du MEDEF avec celles du gouvernement, l'AIS tient à signaler tout de même que la proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung , tendant à réformer le droit des inventions des salariés, soutient à fond le patronat contre les salariés. Cette proposition de loi nous ramène plus de 30 ans en arrière et ignore superbement toute la jurisprudence qui s'est dégagée pendant cette période.

Une proposition de Loi socialiste qui soutient le patronat contre les salariés!! Nous avions préconisé cette fusion des deux catégories d'invention auprès du sénateur Richard YUNG lors d'une audition au Sénat le 26 septembre A défaut de quoi cette mesure sera totalement contre- productive et aboutira à un effet négatif inverse de celui recherché.

Les membres de cette Commission et notamment les représentants patronaux avaient alors été vivement intéressés par cette suggestion. Il faut du reste relever un phénomène très curieux: Cette nouvelle version a été actualisée pour tenir compte des dernières évolutions , discussions entre partenaires et inventeurs salariés depuis la version précédente de Février Elle est visible en page: La proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung.

Dans ce qui suit, les passages de cette PDL sont en italique alors que nos commentaires sont en caractères droits. Autrement dit, les Allemands font des choses trop complexes pour que les Français puissent en faire autant. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs. En tout état de cause, le Sénateur souhaite visiblement le maintien de la discrimination actuelle de traitement entre les inventeurs du public et ceux du privé. Etude de la PDL dans ses détails.

Il aurait fallut écrire: Cette durée de sept ans a été réduite à cinq ans par un règlement de la Communauté Européenne Voir Régl. Cette phrase comporte trois notions distinctes. La troisième notion semble être là pour maintenir la distinction entre invention de mission et invention hors mission attribuable. Rappelons les qualités des parties contractantes:. Poursuivons la lecture édifiante de cette PDL:. En réalité, le calcul du Sénateur semble être le suivant:. De plus cette somme semblera plus importante que les montants de versements annuels.

Cette PDL est plutôt de nature démotivante , donc contraire à l'objectif recherché.