Comment crée-t-on l’argent ?

 


Cela me semble peu judicieux. Pourquoi faire très compliqué quand on peut faire simple.

Calcul du montant des allocations familiales


La plupart des contrats avec une auto-école prévoit ce genre de disposition. Je vous invite à vous reportez aux clause du contrat que vous avez signé.

Dans le cas où il est prévu un remboursement des sommes versées et que l'auto-refuse vous pourriez alors l'assigner en justice devant le juge de proximité, vous pouvez le faire seule et c'est gratuit.

Voici un modèle de lettre pour vous aider dans vos démarches http: Bonjour, depuis 2 jours lorsque je me connecte à facebook le matin, j'ai ce message qui apparaît de la part de facebook: Bonjour, Le piratage informatique est une intrusion faite par une personne ou un logiciel afin de dérober des renseignements souvent privés sur l'utilisateur.

Le pirate informatique peut être tenté de faire cela simplement pour se prouver à lui-même ou encore dans le but de prendre et parfois même de vendre les données personnelles dérobées. Il s'agit d'un délit, bref, d'une violation pouvant être punie par la loi. En pratique, au vu des faits, il ne s'agit plutot d'une usurpation d'identité.

L'usurpation d'identité sur Internet ' par la technique dite de l'hameçonnage - consiste à prendre contrôle de l'identité virtuelle d'une personne en soutirant son mot de passe et son identifiant et à se faire passer pour elle pour utiliser son compte à différentes fins, souvent frauduleuses.

Selon la Loppsi 2, validée par le Conseil constitutionnel en mars Si vous possédez assez d'éléments de preuve dans le cas du piratage ou de l'usurpation d'identité alors vous êtes fondé à porter plainte, surtout si l'adresse IP du fraudeur est connue. Je me suis fais arréter par la police un soir, ils m'ont fait souffler et j'étais positif de 0. Je me suis rendu compte en lisant la contravention que le policier a oublié me mettre l'endroit où je me suis fais arreter.

Est-ce une mention obligatoire sur le pv? Bonjour, Les textes régissant la "conduite sous l'influence de l'alcool" sont édictés dans le Chapitre 4 du code de la route Articles L du code de la route à L du code de la route ainsi que par les Articles R à R de ce même code de la route L'article R du code de la route de son côté indique que le fait d'être contrôlé avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L.

L'article du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Un procès verbal doit être constitué de 3 volets: Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.

Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants: Les constatations de l'infraction. La signature du ou des agents verbalisateurs dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal.

C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar. Son numéro matricule et l'indication de son service pour vérifier sa compétence. Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir: La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant.

Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. L'absence de l'un de ces éléments n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal. Voici un modèle gratuit dont vous pourrez vous inspirer et qu'il faudra adapter pour contester votre PV. Bonjour, je souhaiterai avoir quelques infos concernant un litige entre particulier pour une annulation de vente de véhicule au dernier momment.

Je devais vendre mon véhicule à un particulier, qui n'était jamais venu le voir, et qui ne m'avais jamais contacté par téléphone. Cette personne ne m'avais jamais appelé même après lui avoir demandé de me joindre par téléphone pour confirmer du RDV. Ni répondu à mes mails pour me confirmer qu'il prenait bien mon véhicule le jour il devais venir et pour moi réserver un autre véhicule.

Du coup moi même j'avais perdu le véhicule qui m'intéressait et mon épouse par doute ne voulais plus que je vende le véhicule à cette personne. Dés le lendemain le 28 août, ce monsieur a été voir son avocat et j'ai donc reçu un courier de celui-ci qui me parle de l'article du code civil.

Un juriste sur un forum ma dit que cela ne concernait pas les particulier et que le monsieur n'est jamais venu. Bonjour, Ce texte est parfaitement applicable aux particuliers, le consentement des parties sur la chose et son prix vaut vente en droit français.

Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide. La première condition est le consentement des deux parties au contrat.

Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu'il doit être exempt de vices que sont l'erreur, le dol, la violence. La deuxième condition, touche aux parties au contrat: C'est l'article du Code civil qui en dispose. Selon la troisième condition, l'objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, conformément à l'article du Code civil: La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée '.

L'objet doit également faire partie des choses dans le commerce article du Code civil: Ainsi que le dispose l'article du Code civil: Enfin, l'objet du contrat doit appartenir au vendeur article du Code civil, qui rend nulle la vente de la chose d'autrui , le prix doit être déterminé au sens de l'article du Code civil: Ce prix doit être stipulé en monnaie réelle, et doit être sérieux et licite.

La chose vendue doit être déterminée ou déterminable, ainsi une chose qui n'existe pas encore peut faire l'objet d'un contrat de vente article du Code civil: La dernière condition, est un des aspects spécifiques du droit français, c'est la notion de cause. C'est une notion parfois difficile à cerner, mais la cause est généralement définie comme le mobile d'achat qui inspire chacune des parties dans leur volonté de contracter.

Cette cause doit exister, et être licite. Juridiquement, on considèrera que le contrat de vente existe si les conditions de formation précédemment énoncées ont été respectées et dès lors que les deux parties se sont entendues sur la chose ainsi que sur son prix, par un accord écrit ou oral.

Cependant, sans écrit, vous serez libre de rapporter les preuves attestant du ' désintéressement ' de l'acheteur pour la vente. En effet, sans démarche de celui ci, c'est à bon droit que vous avez supposé qu'il n'était plus intéressé. Mr X,divorcé,2 enfants,et Mme Y,veuve,1 enfant,sont mariés en communauté légale. Mr X a hérité d'un immeuble;le produit de la vente a été versé sur compte commun puis: Les héritiers de Mr X,enfants 1ere union,revendiquent le bénéfice des 2 contrats, bien que n'étant pas bénéficiaires.

Bonjour, Cela peut etre légitime dans certains cas. L'immeuble hérité constitue un bien propre, les fruits de la vente tombent dans la communauté dans clause de réemploi. Avec une clause de réemploi, les fruits restent des biens propres. Si les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou de tout autre régime communautaire mais disposent de fonds propres dont l'origine peut être établie de manière certaine, certes, sous le régime de la communauté légale, l'article du Code Civil établit une présomption de communauté pour tous les biens appartenant aux époux, mais cette présomption tombe en présence de preuve contraire origine successorale des fonds, vente d'un bien antérieurement propre, etc.

Conformément à l'article du Code Civil, si cette preuve est établie, il convient d'annexer au bulletin de souscription du contrat une déclaration de remploi de fonds propres visant l'origine indubitable des deniers La désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance demeure libre sauf lorsque les bénéficiaires ne sont pas les héritiers du souscripteur dont la ou les primes qui ont alimenté le contrat sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

S'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie déjà souscrit par un seul des époux par définition têteassurée qui a ponctionné la communauté, il convient de s'assurer de la désignation bénéficiaire.

Si le conjoint du souscripteur n'est pas le bénéficiaire du contrat, le notaire chargé du règlement de la succession de l'époux souscripteur pourra réintégrer dans l'actif commun la valeur de rachat du contrat. Ce qui revient à rendre taxable au titre des droits de succession la moitié du contrat. Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est formellement déconseillée quand l'un des conjoints a déjà des enfants d'un premier mariage.

En effet, ces derniers ont alors le droit d'engager une action en réduction appelée ici ' action en retranchement ' au décès de leur parent remarié.

Ils peuvent d'abord s'opposer à ce que les biens possédés par leur père ou leur mère avant son remariage tombent dans la communauté. Et ils peuvent ensuite demander leur part minimale d'héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage.

En présence d'enfants d'un premier mariage, on ne peut donc transmettre à son nouveau conjoint que la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d'héritage des enfants.

Ainsi je vous invite à vous rapprocher du notaire en charge de la succession. Bonjour, je suis un mécanicien,je ne suis pas déclarer et j'ai fait une réparation sur la voiture d'un ami. Il a été d'accord pour réparer! Bonjour, Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à remettre le véhicule en état de marche et le client à en payer le prix article du code civil.

Le garagiste est tenu par une obligation de résultat Civ. En effet, l'article du code civil prévoit que, lorsque le prestataire n'a pas ou a mal exécuté le travail commandé, il peut être contraint au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de son travail défectueux. Lorsqu'il est membre d'un réseau de distribution, le garagiste doit utiliser des pièces fournies par le constructeur ou de qualité équivalente.

Si la pièce utilisée s'avère défectueuse, le garagiste en est responsable envers son client et peut être tenu de l'indemniser, mais il pourra ensuite se retourner contre son fournisseur le recours sera plus facile si le fournisseur est le constructeur. Si l'intervention se révèle défectueuse, il ne pourra se libérer de cette obligation qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute lors de l'intervention Civ.

Il devra alors démontrer qu'il a suivi les instructions du constructeur et qu'il a été d'une particulière diligence lors de l'exécution de son travail. S'il prouve que la panne n'a aucun lien avec son intervention, il sera exonéré de toute responsabilité vis-à-vis du client et ne sera pas tenu de l'indemniser.

Ne contestant pas l'existence de la panne, vous contestez cependant la mise en jeu de votre responsabilité dans la mesure où la panne trouve sa cause dans un élément du véhicule sur lequel vous n'êtes pas intervenu. En effet, bien qu'ayant attiré l'attention du client sur la nécessité de procéder à des réparations sur cet organe, il a refusé de les faire exécuter.

Vous avez donc respecté votre obligation de conseil mais le client a pris l'initiative de passer outre vos recommandations et avertissements. Vous pouvez ainsi envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre ' ami ' client afin de vous décharger de toute responsabilité. Accidenté,,conducteur seul, blessé,alcoolémie à 2 g dépistée à l'hôpital,pas de pv de gendarmerie lors accident,l'assurance auto de ce fait peut-elle refuser indemnité sur dommages corporels du conducteur?

BONJOUR L'article R du code de la route de son côté indique que le fait d'être contrôlé avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L.

L'article L du code de la route précise que le fait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est un délit.

Les délit ne sont pas établis par un pv contrairement aux contraventions. Ainsi, si le contrôle du taux alcoolémie a été effectué un officier de police judiciaire ou à la rigueur sous le contrôle d'un officier de police judiciaire par un agent de police judiciaire et ce en vertu de l'Article L du code de la route et si Le dépistage a été réalisé au moyen d'un appareil appelé "éthylotest" et plus communément "alcootest ' le test est tout à fait valable.

Pourquoi n'a-t-il pa été tenu compte de mon paiement préalable Merci pour vos conseils avisés. Bonjour, L'amende minorée ne peut être contestée. En effet, c'est l'amende forfaitaire qu'il faut contester.

Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées.

Ainsi l'administration a du retenir que l'amende n'a été ni payée, ni contestée dans les formes. Avec la preuve de l'encaissement du chèque vous êtes fondé à contester le montant de l'amende majorée. Vous pouvez formuler une réclamation dans les 30 jours qui suivent l'envoi et non la réception de l'avis d'amende majorée. Pour être recevable, la réclamation doit être adressée à l'officier du ministère public compétent dont les coordonnées figurent sur l'avis et remplir certaines conditions de forme, qui varient selon que l'amende concerne une des infractions mentionnées à l'article L du code la route pour lesquels le titulaire de la carte grise est poursuivi contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou qu'elle vise toute autre infraction au code de la route.

Dans le premier cas, elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, accompagnée de l'original de l'avis d'amende majorée et, en fonction des situations, soit le récépissé de la plainte pour vol du véhicule ou usurpation des plaques d'immatriculation, soit une copie de la déclaration de destruction du véhicule, soit d'une lettre identifiant le véritable conducteur, soit, enfin, d'une lettre indiquant tout autre motif de contestation.

Dans ce dernier cas, il faut absolument consigner le montant de l'amende majorée. Dans le second cas, votre réclamation doit simplement être envoyée avec une lettre motivée, expliquant les raisons de votre contestation et l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

L'envoi en recommandé avec accusé réception n'est pas obligatoire mais reste vivement conseillé afin de garder une trace de votre réclamation. Cela vous permettra notamment d'éviter les relances d'huissier dans la mesure où, selon l'article du code de procédure pénale, toute réclamation motivée a pour effet d'annuler le titre exécutoire. Cela signifie que, tant que votre contestation n'a pas été examinée, le trésor public n'a pas le droit de procéder au recouvrement forcé de l'amende.

Voici un modèle gratuit afin de vous aider dans vos démarches http: Bonjour, J'aimerais connaitre les démarches à accomplir pour exprimer légalement notre souhait quant au devenir de notre enfant en cas de décès des 2 parents; autrement dit quell papier doit-on faire pour donner la garde de notre enfant à la personne de notre choix en cas de décès des 2 parents. Une simple lettre désignant la personne à qui l'on souhaite confier notre enfant suffit-elle?

Merci pour vos réponse. Bonjour, En cas de décès des parents, sauf stipulations expresses c'est le juge des tutelles qui désignera le tuteur des enfants. En cas de disparition des parents, il y a impérativement intervention du juge qui consulte le conseil de famille frères, soeurs, parents, grands-parents, Si les défunts ont par voie testamentaire donner des directives 1 testaments pour les mariés, 2 distinct pour les unions libres , cette directives sera suivie par le juge si elle concours au bien être de l'enfant géographie, moyens financiers, présence d'enfants dans la famille d'accueil, regroupement de la fratrie Ainsi vous pouvez formuler vos souhaits dans un testament.

Je vous invite dès lors à vous rapprocher d'un notaire. Bien à vous Sa réponse: Bonjour, je suis en train de régulariser le relevé de carière de mon père, qui va passer en retraite au titre de l'inaptitude. J'ai appelé le RSI qui m'a dit que ses cotisations vieillesses étaient introuvables et qu'à l'époque, seules les cotisations maladie étaient obligatoires. Cette période est elle définitivement perdue? Bonjour, Effectivement à l'époque le commerçant n'était pas obligé de cotiser au régime vieillesse, le régime n'est devenu obligatoire que plus tard.

La retraite de base est calculée selon la formule suivante: Ces revenus sont réévalués au moment du calcul de la pension selon des coefficients fixés périodiquement. Le nombre d'années prises en compte pour calculer le revenu annuel moyen peut varier de 10 à 25 selon son année de naissance voir tableau ci-dessous. Si l'assuré a eu plusieurs activités artisan, commerçant, salarié, activité agricole , ce nombre de meilleures années artisanales ou commerciales sera multiplié par le prorata de la durée d'assurance validée auprès du régime des artisans ou commerçants sur la durée d'assurance totale acquise auprès de tous les régimes de retraite.

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge permettant de bénéficier du taux plein quelle que soit la durée d'assurance, il faut justifier d'un certain nombre de trimestres tous régimes confondus fixé en fonction de son année de naissance cf.

A l'âge de la retraite au taux plein automatique et au-delà, celle-ci est accordée quelle que soit la durée d'assurance.

Sont pris en compte pour le calcul du taux: Une cotisation minimale ne permet d'acquérir qu'un seul trimestre même si l'activité a été exercée une année civile entière , -les périodes assimilées: Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.

Si l'assuré ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant ou d'une qualité particulière mais souhaite prendre sa retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, le taux est minoré en fonction des trimestres manquants et de l'âge de l'assuré.

Cordialement Voir le fil de la discussion. Bonjour, Nous créons une SCI avec mon frère,pour la gestion d'une ancienne maison d'habitation sur un terrain de 1ha36a.

Nous souhaitons louer le terrain à notre société de transport pour qu'elle puisse y stationner ses véhicules. Quel type de contrat doit on utiliser pour cette location? Bonjour, Le terrain nu ne peut faire l'objet d'un bail commercial, dès lors il s'agira d'un bail de terrain nu rattaché au code civil. Il faut faudra indiquer la durée du bail, les conditions de résiliations, le préavis de résiliation, le montant du loyer du terrain, etc' Je vous invite à faire appel à un avocat pour la rédaction du bail.

Bonjour, mes parents et employeurs vendent leur fonds de commerce dans quelques jours,je suis reponsable de magasin dans cette entreprise. Le repreneur a semble t'il prévu de me garder, mais je suis un peu inquiète car en tant que fille des anciens patrons, je suis très étonnée qu'il conserve mon emploi, étant donné que c'est une toute petite entreprise et qu'il n'y a pas forcément besoin d'une responsable l'employeur pouvant exercer lui meme cette fonction. J'ai des doutes sur sa réelle volonté de me garder au sein de son entreprise et j'ai entendu parler de licenciement pour restructuration lors d'un rachat.

Peut il me licencier dans ces conditions une fois la vente effective? Par exemple pour embaucher une "simple" vendeuse à ma place en justifiant qu'il n'a pas besoin d'une responsable qui lui coute plus cher? Quelles sont les conditions d'un tel licenciement? Bonjour, En cas de restructuration et de licenciement pour motif économique, l'employeur doit pouvoir justifier du motif économique ayant conduit à la suppression de postes, ainsi que de la recherche des possibilités de reclassement du salarié concerné au sein du groupe.

Selon l'article L du code du travail modifié par les lois du 17 janvier et du 18 janvier , constitue un licenciement pour motif économique le " licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ".

Le texte ajoute que " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

En cas de contestation, il appartient à l'employeur de justifier du motif économique. Il appartient à l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, et cela même quand un plan social a été établi " de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non au plan social, au sein du groupe et parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer à chaque salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à une évolution de leur emploi " Soc.

Selon l'article L du code du travail, " les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. En revanche, le salarié licencié ne doit pas être remplacé par un nouvel embauché. Selon la jurisprudence, il y a suppression de poste, et donc licenciement économique justifié, lorsque les fonctions d'un salarié sont réaffectées à un supérieur hiérarchique Cour de cassation, 6 avril La réalité de la suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Entreprise 2 en 1, quelle convention collective? Bonjour, actuellement étudiante en dernière année, j'essai de monter un bar-laverie dans la région de Bordeaux. Ma question est la suivante: Suis-je obligée de déclarer une activité principale lors de mon enregistrement au registre du commerce?

Bonjour, C'est l'activité prédominante qu'il faudra déclarer à savoir celle de bar. Ainsi les employés seront rattaché à la convention collective de la restauration Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants HCR du 30 avril Etendue par arrêté du 3 décembre JORF 6 décembre Je dois me remarier ,mais j'ai acquis un bien avec mon ex mari que je veux conserver et léguer à mes enfants issus de ce 1er mariage tout en gardant l'usufruit.

Quelle procédure dois -je entreprendre? En vous remerciant pour votre réponse. Bonjour, Les biens acquis avant le re mariage sont des biens propres, dès lors ils ne rentrent pas la nouvelle communauté. Ainsi lors de la succession ce sont vos enfants du premier mariage qui seront héritiers réservataires du bien. Si vous souhaitez effectuer une donation le leg se fait post mortem tout en gardant l'usufruit, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire.

Le donateur peut consentir une donation tout en réservant, à son profit ou au profit d'un autre conjoint, enfant ou tierce personne , l'usufruit des meubles ou immeubles donnés. Ce type de libéralité obéit au droit commun des donations. La donation avec réserve d'usufruit constitue un démembrement temporaire de la propriété: Lors de la donation: Je voudrais savoir si le propriétaire de la maison à le droit de nous faire payer des frais de gestion?

Est-il obligatoire de faire un entretien de la chaudière et de la cheminée même si celle-ci n'a pas servi? BONJOUR, Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet , le locataire est tenu de 'l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le propriétaire est ainsi en droit de demander à ce dernier les justificatifs de la souscription des contrats d'entretien de la chaudière.

En outre, il est obligatoire pour les utilisateurs de faire vérifier leurs appareils de chauffage comme les chaudières minimum une fois par an. Ainsi, si l'entretien de la chaudière a été réalisé il y a moins de un an, le locataire devra attendre l'année d'après pour y procéder. Notez enfin que si la chaudière s'avère vétuste, ce sera alors au propriétaire d'y procéder.

Par sécurité l'entrepreneur a posé un étaie au mois de novembre Il a depuis les travaux changé d'assurance et mon dossier n'avance plus. Je dois procéder à la division de mon bien mais impossible dans l'état du salon.

Quel courrier faire et à qui? Bonjour, Lors d'un arrêt soudain des travaux, il est nécessaire de distinguer l'interruption momentanée de l'abandon définitif de chantier. S'il s'agit d'une interruption momentanée, elle est sans conséquence grave pour la suite des opérations.

Ainsi, une interruption des travaux ne signifie pas nécessairement qu'il y ait abandon de chantier. Dans le cas d'un arrêt définitif des travaux, la jurisprudence de la Cour de cassation considère depuis que, lorsqu'un chantier est arrêté, le constat contradictoire effectué à la date d'interruption vaut réception sous certaines conditions. Autrement dit, l'achèvement du chantier n'est pas une des conditions nécessaires de la réception des travaux.

L'article du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception permet le transfert de la garde de l'ouvrage et constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales c'est-à-dire la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. Vous devez, avant toute mise en 'uvre d'actions légales, envoyer une mise en demeure à votre entrepreneur de reprendre les travaux interrompus.

Vous devez impérativement envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.

Daniel - à Bonjour, je suis en CDI à temps partiel aide à domicile , sur mon contrat il est stipulé que je n'ai pas le droit d'aller dans des entreprises concurrentes.

Je recherche donc un nouveau travail si j'en trouve un est-ce que je dois faire un mois de préavis ou ai-je le droit de commencer tout de suite mon nouveau travail? Mon patron ne me paye pas les heures quand je me déplace et que les clients sont absents. Ai-je le droit de réclamer les heures? Bonjour, Je vous invite à vous reporter à votre convention collective ainsi qu'à votre contrat de travail concernant les modalités de la rémunération.

En principe, si la personne est absente ponctuellement, le salarié est tenu d'être payé comme s'il travaillait. A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée hors période d'essai , que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Y compris en cas de maladie du salarié, de cessation d'entreprise ou de redressement ou liquidation judiciaire. Le préavis débute au moment de la notification de la rupture du contrat réception de la lettre de licenciement ou de la lettre de démission. La durée du préavis dépend de la convention collective ou des usages en vigueur dans la profession. Elle est en général d'un mois pour les employés, agents de maîtrise et techniciens et de trois mois pour les cadres.

Une démission n'implique pas la réalisation systématique du délais de préavis. Il suffit que vous négociez votre départ en commun accord avec votre patron. En contre partie vous devrez notifier par courrier votre actes de cessation d'activité sans exécution du préavis en AR ou lettre remise en mains propre contre décharge double exemplaires.

Sachez que celui-ci et en droit de refuser. D'autre part s'il accepte, il ne vous sera pas rémunéré. Puis je demander une pension alimentaire à mes enfants ayant des revenus trés faibles ,je suis en longue maladie et divorcé Merci pour votre reponse cordilement. Bonjour, Les membres de la famille qui en ont les moyens doivent venir en aide aux autres qui sont dans le besoin.

Les membres de la famille sont les ascendants et les descendants , l'obligation existant dans les deux sens, mais aussi les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents et réciproquement, à moins que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant. L'obligation alimentaire n'existe pas entre les enfants du premier lit d'une personne et leur parâtre beau-père ou marâtre belle-mère.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature par exemple: La demande est faite par l'ascendant ou le descendant dans le besoin, par assignation par huissier contre l'un ou les débiteurs de l'obligation, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier.

Le demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le défendeur a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire. C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer. Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte des circonstances caractérisant la situation des parties âge, charges familiales, état de santé Est-ce que la régie peut refuser ma demande de delai d'un mois pour mutation si je l'en ai pas informé dans ma première lettre de dédit?

Bonjour, Si la seconde lettre de démission respecte le délai légal, c'est à dire que le préavis réduit d'un mois pour cause de mutation, ne prendra effet qu'a réception du courrier alors la régit n'est pas fondé à vous refuser le préavis réduit. En effet, en vertu de la loi du 6 juillet , un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location. En vertu de l'article 15 de la même loi, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire.

Toutefois, en cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Pour la Cour de cassation, la mutation professionnelle n'impose aucune distance minimale entre l'ancien et le nouveau lieu de travail.

Le locataire peut donc bénéficier du droit à préavis réduit, y compris s'il est muté dans la même ville arrêt du 22 octobre A défaut, il ne pourra bénéficier d'un tel délai réduit.

Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable.

Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant: Etre interdit bancaire pour 3.

Bonjour, Il y a deux ans j'ai fait une demande de bourse au près du crous, frais de dossier 3,40 euros. J'ai donc fait cette demande et transmis le chèque. N'ayant pas surveillé son encaissement, j'ai 6 mois après changé de banque pour une meilleure offre. Lors de la clotûre on m'a rendu en petite monaie tous les intérêts de chaque livret et chaque compte indépendament, une bonne petite bourse de cuivre!

On m'a demandé ma carte bancaire et on m'a dit que je ne possédais pas de chéquier, ne l'ayant pas eu j'ai pensé le brûler plus tard. On m'a dit qu'en dessous de 15 euros la banque doit payer. Puis je attaquer la banque pour le préjudice? Bonjour, Avant de refuser de payer un chèque, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences du rejet de ce chèque art.

L du code monétaire et financier. La banque propose à l'émetteur du chèque d'approvisionner son compte au plus vite afin d'éviter le rejet effectif. La législation ne fixe pas de délai entre cette information et le rejet du chèque en pratique, ce délai ne dépasse pas 5 jours.

Si le compte n'a pas été approvisionné, la banque doit adresser, pour chaque chèque, une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèques. Ce courrier demande également au client de restituer à la banque les formules de chèques en sa possession Cas particulier: Il sera porté au débit du compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs agios.

Ainsi la banque n'était pas fondée à vous inscrire dans le fichier de la banque de France. Vous êtes donc en droit de les attaquer en réparation du préjudice subit. Je vous invite à vous orienter vers un avocat spécialisé en la matière. Bjr, suite au décès de mon père le 29 Avril , je me suis aperçue que mon père a fait un prêt sans reconnaissance à un proche de la famille. Ceui-ci ne peut prouver le moindre remboursement. Son neveu faisait les déclarations d'impôts et cette somme n'a jamais déclarée aux impôts.

Il s'était même porté volontaire comme tuteur car j'habite à kms. Quel recours ais-je à ce jour. Bonjour, Sans reconnaissance de dette il est très difficile voir impossible d'obtenir le remboursement du prêt. Les actes effectués par une personne 'atteinte de la maladie d'Alzheimer ne peuvent être automatiquement remis en cause sur le fondement de son incapacité ou insanité d'esprit.

D'une part, l'incapacité n'est pas une notion factuelle mais de droit article du Code 'civil. Aussi, en l'absence d'un régime de protection, l'individu atteint de la mala'die d'Alzheimer est pré'sumé 'lucide, quand bien même ses 'facultés 'seraient en pratique gravement alté'rées.

D'autre part, l'insa'nité d'esprit d'une personne ne peut se déduire du seul fait que celle-ci est atteinte de la maladie d'Alzheimer. Ainsi, la jurispru'dence a considéré qu'un individu atteint de la maladie d'Alzheimer était susceptible d'effec'tuer valablement des 'actes juri'diques tels que la vente d'un bien immobilier ou la rédac'tion d'un testament Cass.

En l'espèce il vous sera très difficile d'obtenir le remboursement du prêt. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Bonjour nous sommes maries sans contrat et nous avons une seule fille handicapee j'aimerai savoir quelle est la meilleure solution pour proteger ma fille et le conjoint survivant?

Bonjour, Il vous faut consolider votre propre situation en vous plaçant sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant. Celui-ci conserve alors la maîtrise de la totalité des biens familiaux au-delà du décès de son époux. Afin de garantir la bonne gestion des biens de leur enfant après leur décès ou en cas de survenance d'une incapacité, les parents peuvent prévoir deux types de mandats: Par ailleurs, il est possible de souscrire un contrat d'assurance-vie ou de rente survie au seul profit de l'enfant.

Ainsi, au décès du parent assuré, un capital ou une rente viagère lui sera versé. Autre façon de favoriser l'enfant lors du décès: Si ces mesures ne sont pas suffisantes pour le protéger financièrement, ses parents peuvent lui attribuer un immeuble à titre de logement, ou des biens immobiliers destinés à lui procurer des revenus. Cette donation peut être accompagnée de l'obligation pour l'enfant de transmettre à son tour à ses frères et soeurs, lors de son décès, la totalité des biens ' donation graduelle ' ou une partie seulement d'entre eux ' donation résiduelle '.

A défaut de fratrie, le second bénéficiaire pourra, par exemple, être une association chargée d'assurer la prise en charge de personnes handicapées. Bonjour voila cela fait 6 mois que nous avons avertit la mairie que mon voisin na pas respecter son permis de construire et que par conséquent nous pouvons avoir des dégâts infiltrations d ici quelques années sur la maison car nous ne pouvons plus crépir.

Bonjour, j'ai commandé par téléphone le 1er juillet l'iphone4 qui m'a été volé avec violence le 13 juillet suite à un dépot de plainte à la gendarmerie j'ai demandé par lettre ar à SFR de ne pas me facturer l'iphone hors le 20 aout il me l'on facturé pour un montant de Je ne fais qu'appeler sfr pour qu'il ne me prèleve pas il me dise qu'il vont me faire un avoir mais que je dois attendre que l'on m'appelle et le prélevement est prévue pour le 5 septembre.

Bonjour, Sans assurance contre le vol souscrite auprès de votre opérateur vous ne pouvez prétendre à une indemnisation du téléphone. Je vous invite à vous reportez aux conditions générales de vente de votre contrat. Si vous avez souscrit une assurance couvrant votre téléphone mobile contre le vol, vous devez déclarer immédiatement la perte ou le vol de votre mobile auprès de votre assureur pour connaître la démarche à suivre et les garanties auxquelles vous avez droit.

Le paiement initial du téléphone n'as rien à voir avec l'indemnisation. La procédure fonctionnant en deux temps il est normal que votre téléphone vous soit facturé. Suite à la mise en 'uvre de votre assurance contre le vol vous serez ensuite indemnisé ou bien le téléphone vous sera remplacé.

Bonjours, je voudrais savoir comment changer l'adresse du siege social de la sci ainsi que les parts socials j'ai crée ma sci avec mon compagnon maintenant nous sommes maries et comme j'ai investi un plus dans la sci je voudrais savoir comment modifier mes parts social étant donnée que nous sommes mariée maintenant au départ nous 50 parts chacun mais il se trouve que comme je suis malade mon assurance a pris en charges la totalité du credit donc j'arrive à la fin de mon credit et j'ai pratiquement payé moi toute seule la maison d'un commun accord avec mon époux nous souhaitons changer le nombre de part mais je ne sais pas comment faire merci de votre réponse.

Bonjour, Les démarches à suivre par le gérant de SCI pour procéder au transfert du siège social renvoient à la procédure de modification des statuts de SCI. Cependant, cette modification statutaire entraîne une publicité spécifique. La société civile immobilière est une société civile ; à ce titre, elle est soumise aux dispositions du Code civil relatives au droit commun des sociétés.

Le régime des sociétés civiles est défini aux articles à du Code civil. L'article du Code civil prévoit en effet que ' les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.

Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet'. La loi du 4 janvier a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales.

Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers.

La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de changement d'adresse du siège sociale doit être envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la SCI.

Lorsque le siège social demeure dans le ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, les démarches à effectuer sont les mêmes que celles prévues pour toute modification statutaire. Pour le transfert de parts sociales: Vous devez impérativement au préalable notifier votre projet de cession à la société et à chacun des autres associés. L'article du Code civil dispose que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.

Le projet de cession doit être notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Que faire sans convocation de l'ofii? Bonjour, je suis français et mon épouse est Sénégalaise. Nous nous sommes mariés en France et n'avons pas d'enfant. Toutefois, nous ne l'avons toujours pas reçu. Doit-on effectuer d'autres démarches comme se présenter à la Gendarmerie Nationale par exemple?

Merci de votre aide. Bonjour, L'article L du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la demande d'un visa pour long séjour donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.

Le récépissé dont la durée de validité est d'au moins un mois permet de demeurer régulièrement sur le territoire durant l'instruction du dossier. Il est généralement délivré pour trois mois. Votre épouse n'a aucun soucis à se faire tant qu'elle est en possession du récépissé qui atteste du dossier en cours.

Ma femme avait pris un bail pour la location d'une maison en son nom de femme divorcée, puis nous nous sommes mariés le propriétaire lui a envoyé un lettre en AR pour lui signifer qu'il ne renouvellerat pas, puisqu'il voulait y installer sa fille.

BONJOUR Le droit au bail d'habitation appartient à l'un et à l'autre époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Chacun des époux est donc cotitulaire du bail locataire , alors même que le bail n'a été signé que par l'un d'entre eux. Pour qu'il y ait cotitularité du bail, il faut: Tous les actes délivrés par le propriétaire doivent être notifiés à chacun des époux, par lettre distincte, dès lors que le mariage a été porté à sa connaissance.

A titre d'exemple, lorsque la lettre de congé est notifiée à un seul des époux, cette lettre ne produit aucun effet, le bail se poursuit sans changement. Néanmoins il pesait sur vous une obligation d'information du propriétaire suite au mariage, ainsi vous deviez communiquer par courrier en recommandé avec accusé de réception la nouvelle situation maritale au bailleur.

Si cette formalité a été respectée alors la rupture du bail par le bailleur est viciée puisqu'elle ne respecte pas les règles applicables en la matière. Votre handicap est sans conséquence sur la rupture du bail par le bailleur. Je suis pacsé depuis 6 mois et souhaite faire une donation à ma compagne.

Y a-t-il des clauses particulières à respecter, si oui lesquelles? La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux. Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. Le patrimoine transmis par donation est soumis aux droits de mutation à titre gratuit après un abattement conjoints.

La part nette taxable, après abattement, est soumise au barème progressif utilisé pour les couples mariés. Le pacs est donc totalement assimilé au mariage sur ce plan. Bonjour, tout d'abord, j'aimerais vous remercier pour la réponse concernant: J'ai encore une question, qu'en est-il de l'assurance?

Est-ce que les étudiantes doivent aussi prendre une assurance? Bonjour, Contrairement à la location d'un logement non meublé, le locataire n'est pas obligé d'assurer la location d'un logement meublé.

Pour autant, il reste responsable des dommages occasionnés au logement ou au mobilier pendant son séjour. Aussi, il est vivement recommandé au locataire de garantir sa responsabilité à l'égard du propriétaire et de des voisins. En cas de sinistre, la responsabilité du locataire peut être engagée. S'il n'est pas assuré, il devra indemniser personnellement le propriétaire.

C'est pourquoi, il est conseillé de souscrire une assurance contre les risques locatifs: Même si l'assurance n'est pas obligatoire pour les logements meublés, le propriétaire a le droit d'exiger une attestation d'assurance de la part du locataire lors de son entrée dans les lieux et lors du renouvellement du bail. Le propriétaire peut aussi prévoir, dans le contrat de location, une clause de résiliation pour défaut d'assurance.

Bonjour, Le calcul de la prestation complémentaire que je peux obtenir en cas de divorce tient-il compte des biens que j'ai acquis par héritage de ma famille et mis de côté terres, vente de la propriété familiale dont le produit a été placée en assurance vie à mon nom. Y a t'il incidence ou pas quant à son montant?

Celle-ci peut elle s'en trouver minorée? Mes revenus se montent à Bonjour, Selon l' Article du code civil a prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment: Article Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Ces biens entre donc dans le calcul de la prestation compensatoire. Je me suis pris une contravention. Le policier a oublié de remplir le lieu où je me suis fais arréter.

Est ce une mention obligatoire? Puis je la contester? Bonjour, Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier pris en application du décret du 6 mai , les radars doivent être homologués et faire l'objet d'un contrôle tous les ans. Ils doivent également faire l'objet d'essais sur les lieux de leur installation, préalablement à leur mise en marche afin d'être le plus fiable possible. L'avis de contravention remis au conducteur pour excès de vitesse doit notamment contenir les indications suivantes: La vitesse retenue s'obtient en déduisant une marge technique de la vitesse enregistrée par l'appareil.

Lorsque le titulaire de la carte grise conteste la contravention, la loi l'oblige à consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire sauf contestation pour vol ou destruction du véhicule et contestation avec dénonciation du conducteur.

Il doit donc régler le montant de l'amende, malgré sa contestation. La consignation ne s'apparente en aucun cas au paiement et ne vaut aucunement reconnaissance de l'infraction. Le conducteur expose par écrit les motifs de sa contestation et joint tous les éléments justificatifs. Si la contravention est ensuite classée sans suite, il peut demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public articles et du code de procédure pénale.

Il vaut faut ainsi consigner la somme puis contester la contravention. Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches. Bonjour, je viens de recevoir une amende pour: J'ai lu quelque part que les radars radars fixes controlant la vitesse devaient etre controles au moins une fois par an, et que cette date de controle devait apparaitre sur le PV. Est ce que c'est la meme chose pour les radars fixes de feu rouge et est ce que l'indication et la date de dernier controle par les autorites competentes doit apparaitre sur le PV?

Appareil de controle indique sur PV: Bonjour, Les radars de feux rouges sont soumis à un régime juridique allégé. En effet, seule une procédure d'homologation avant leur mise en service est prévue par l'arrêté. Ils échappent ainsi aux obligations de vérification primitive et périodique annuelle auxquelles sont astreints les radars mesurant les vitesses excessives.

Ainsi le PV n'est pas atteint de vice de forme. Je vous invite à régler dans les temps l'amende afin que celle-ci ne soit pas majorée. Bonjour, J'ai acheté en avril dernier, un forfait virgin mobile. Cependant le téléphone ne semble pas adapté au forfait et les options choisies ne fonctionnent pas msm et facebook. Si vous aviez votre téléphone avant la souscription du forfait alors vous ne pouvez prétendre à une résiliation anticipée du contrat.

Si le téléphone vous a été vendu en même temps que le forfait, selon les articles L. A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur. En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite contractuelle ou légale par Virgin Mobile, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Virgin Mobile à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure.

En pratique si le service ne fonctionnait il vous incombait dès la mise en service de la ligne de résilier l'abonnement. Au vu des faits vous ne pouvez hélas résilier de façon anticipée votre abonnement. Il est conseiller d'écrire en recommandé avec AR au service client de Virgin afin que ceux ci règlent le problèmes de défaillance des services.

Bonjour, je me suis procurée l' adresse de mon fils que je n'ai pas revu depuis plusieurs années tel à une admi. Ce dernier l'a su et a porté plainte pour cela et harcèlement parce que je me suis présentée chez lui pour le voir, sans y arriver. Quels sont les riques encourus si la procédure va plus loin? Jusqu'ou cela peut-il aller? Bonjour, "Le fait de harceler autrui peut être puni d' 1 an d'emprisonnement et de 15 euros d'amende. Cependant on entend par harcèlement un enchaînement d'agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la personne qui en est la victime.

Le simple fait de vous présenter au domicile de votre fils n'est nullement constitutif de harcèlement. Bonjour, 2 aout j'ai souscrit un contrat ideo chez bouygues telecom composé des services mobile et internet.

Il y a quelques jours bouygues me recontacte pour me signaler que ma ligne n'est plus en dégroupage total. Vu que bouygues ne respecte pas tous ses engagements de son contrat à t-il le droit de refuser de résilier sans frais la totalité du contrat.

Vous pouvez tentez un courrier en recommandé avec accusé de réception afin d'obtenir la résiliation pour non respect des garanties contractuelles, mais en pratique il y a peu de chance que cela aboutisse.

En effet, Ideo arguera alors que la prestation mobile est quant à elle fonctionnelle. Il vous est également possible de saisir le médiateur des Télécoms. La saisine du médiateur des telecom n'est possible que si plusieurs conditions sont réunies. Le fournisseur de services de communications électroniques doit être signataire de la charte de médiation: Le service clients du fournisseur doit avoir été saisi au préalable.

Après l'écoulement d'un délai d'un mois, le client doit ensuite saisir le service consommateurs du fournisseur. A défaut de réponse satisfaisante de sa part dans un nouveau délai d'un mois, le médiateur des communications téléphoniques peut être saisi.

Pour que le médiateur des télécom soit compétent, il ne faut pas qu'une procédure en justice ait été engagée, sauf accord exprès des parties. Par ailleurs, le médiateur se dessaisira si une action est intentée en cours de médiation. Dans tous les cas, la saisine du médiateur suspend les délais pour agir en justice. Une fois ces conditions réunies, une première phase consiste à remplir sur le site Internet du médiateur un questionnaire permettant de préjuger de la recevabilité de votre dossier.

La seconde phase consiste à communiquer par voie postale le formulaire de saisine téléchargé sur le même site Internet. Il est conseillé d'accompagner le formulaire d'une lettre personnelle afin de détailler votre cas.

Si le dossier est effectivement recevable, le médiateur rendra son avis dans les trois mois. Les parties pourront accepter ses propositions ou refuser, en adressant leur réponse dans un délai d'un mois. Ce qui pose ceraines intérrogations. Ma feuille d'émargement du moid d'aout me pose un problème car elle mentionne du 1 au 5 aout on ma mis mes 5 jours d'ancienneté sans demander mon avis , suivit du repos hebdomadaire le 6et 7 aout.

Après tout se complique: Que dit le code du travail? Bonne journée Koziel Jean-marc. Bonjour, Les congés payés se décomptent, en principe, en jours ouvrables. Il s'agit de tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire qui le remplace et des jours fériés légaux chômés dans l'entreprise. Si l'horaire hebdomadaire est réparti sur 5 jours, le 6e jour de la semaine non travaillé ex.

Si vous travaillez 5 jours par semaine le dimanche ne doit pas être décompté en congé payé. En fonction de votre ancienneté, vous pouvez prétendre à certains avantages. Il peut s'agir notamment de jours de congés payés supplémentaires, d'une prime d'ancienneté ou encore d'une réévaluation de votre niveau de classification. Les avantages liés à l'ancienneté sont notamment fixés par votre convention collective.

En comparaison, le Code du travail n'accorde pas de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté du salarié. Et les pauvres font la fête à chaque changement de président nommé par Rothschild. Et les pauvres picolent tous les cinq ans en brandissant leur petits poings serrés au bout de leurs petits bras.

La banque nationale par contre en a le pouvoir et ensuite il y a bien le phénomène décrit plus haut! Pour pouvoir mettre les banques au pied du mur , il faut abolir le metier de ministre qui ne sert plus à rien de nos jours. Fred, pour comprendre les euros avec 9 prêts, voici un petit graphique important: Je vous invite à lire mon manuel en entier pour bien comprendre les enjeux que la création monétaire par le privé met en avant! La dette vous la devez a vous-même.

Pourquoi dois je me saisir ma propre maison? Faut reprendre le contrôle de la distribution. Vous éliminez du même coup le BS, les sans abris, les pauvres, les dettes des étudiants, aidez les femmes au foyer, etc. Réduire la semaine de travail de 35 hrs sur 5 jours à 32 hrs sur 4 jours. Bonjour à tout le monde et à Rémi Mathieu. Si oui à quel moment? Puis il touche des soussous et rembourse son prêt de à la banque.

La banque possède donc maintenant avec la destruction du prêt en actif et en passif au client B. Elle peut donc maintenant créer 9 de monnaie. Et sans autre banque. Je ne comprends pas. Robeit, avez-vous lu la suite du manuel? Hésitez pas à me reprendre si vous pensez que je suis imprecis! Donc ma question est: Finalement la question est plus complexe à comprendre que je pensais au premier abord.

UTDIrW9worU Cette partie de mon site dispose de plus d vidéos, tous ne parle pas de création monétaire mais je vous laisse chercher votre bonheur!! Le documentaire suivant est vraiment un classique a voir: Et pour les livres traitant le sujet, voyez cette page: Est ce que vous avez posé la question à Holbeck suite à la mienne directement? La réponse est-elle récente?

Pierre Roibet, Voici la réponse que Holbecq fait à cette position: Juste deux précisions …: Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement. Il faut rendre la monnaie publique…. Tous le monde peu faire ça. Le système dit que votre argent est le bon, celui des autres est faux. Aussi incroyable que cela puisse paraître, tout ce que dit Rémi Mathieu dans cet article et dans son livre est vrai!

Les conséquences de ce système se font sentir au niveau de nos vies personnelles: Les endettés entreprises, particuliers, états, tout le monde! Ce qui fait que nous sommes tous coincés. Nous sommes obligés, soit de nous battre entre nous pour trouver la monnaie à rendre, soit de travailler pour ceux qui en ont et qui nous en donnent au compte-goutte.

Tiens, pour vous rassurer et comprendre que nous ne sommes pas les premiers à découvrir ces horreurs, vous pouvez jeter un oeil sur cette page http: Est-ce que le peuple peut rembourser les intérêts? Le cash les pièces et les billets ne sert que de temps en temps pour matérialiser les chiffres de nos comptes bancaires.

Quand il revient à la banque, il redevient des chiffres immatériels sur des écrans. Nous ne sortirons jamais de nos problèmes sans comprendre ce processus. Le mouvement Zeitgeist propose lui au moins une solution. Gérard Foucher, Merci pour vos commentaires, avez-vous lu mon manuel en entier? Je suis au travail là, je reponds à vos questionnements en rentrant! Tout est très clair et précis, je le recommande à tous!

Le contrat est réputé nul. La réserve fédérale américaine FED avec son statut hybride: La Réserve fédérale ne reçoit pas de subventions du congrès pour son fonctionnement. En revanche, les parts détenues par les banques régionales dans la Réserve fédérale ne sont ni échangeables ni vendables, et ne peuvent être mises en gage pour dégager des fonds.

Je ne suis pas du tout calée en économie. Je fais juste un constat. La fed est indépendante mais étroitement liée au gouvernement.

Nous sommes un certain nombre maintenant à nous être rendus compte de tout ça. Merci pour cette version écrite didactique plutôt bien réalisée. Pour ceux qui préfèrent les animations: