Prof de math en France : un métier en voie de disparition

 


Dans la majorité des cas, la rémunération serait fixée à 0. Autoriser le salarié employé par un tiers intérim long terme, SSII… à faire reconnaître son véritable employeur. On remarquera que M. Refuser la mise en concurrence du transport ferroviaire: Rendre aux conseils d'administration des médias publics le pouvoir d'élire leur Président.


Il s'est exprimé le samedi 11 février au Futurapolis à Toulouse - d'aprés les twitts nousbayrou: Ci-dessous un extrait concernant les inventeurs salariés: A-t-on pensé que le succès de cette activité inventive est aussi le fait de salariés qui y contribuent sans être directement concernés par le code de la propriété intellectuelle?

Le partage des royalties tirées du droit de copyright commence à être utilisées dans certains cas pour récompenser des salariés ou collaborateurs participant à des activités éditoriales dans des secteurs les plus divers publicité, logos, annonces, publications, sites internet, animation de forums, logiciels.

Appel à tous les Inventeurs et chercheurs salariés de France. Et aussi que la rémunération est basée sur le calcul suivant: Duncan Kelly and le Dr. La Chine invente plus que les US: Allemagne , Japon , et maintenant aussi la Chine.

Cela ne peut se faire sans inventions de produits nouveaux, sans inventeurs motivés. L'Allemagne, montrée en exemple, a compris cela depuis 50 ans!! La perte de plus de six cent mille emplois industriels en France depuis dix ans verbatim, M.

Malheureusement, cela suppose de la créativité et de l'audace, qualités peu communes chez les gestionnaires en manque de vision à long terme.

La France souffre d'un déficit chronique en création de propriété industrielle, surtout en matière de brevets. Les déposants autochtones en France déposent environ 3 fois moins de demandes de brevet que les déposants autochtones en Allemagne.

Cela est une des causes de la différence des balances commerciales des deux pays. C'est aussi pour eux une question de principe, car il n'est pas question de s'écarter des valeurs hiérarchiques qui veulent que la rémunération dans une entreprise soit directement liée au poste occupé dans l'organigramme et non pas à la valeur ajoutée serait-ce celle que produit un inventeur.

Les créatifs, dans le système des entreprises françaises doivent rester sous contrôle. L'Association des Inventeurs Salariés AIS propose de mettre en oeuvre tous les paramètres, y compris le paramètre humain, pour remédier en France à cette situation d'infériorité industrielle. Il faut savoir que la mondialisation de la propriété industrielle existe depuis plus d'un siècle et a commencé par la Convention d'Union de Paris de En schématisant à l'extrême, les droits issus d'un premier brevet dans un pays , peuvent être étendus dans tout autre pays choisi par le titulaire du premier brevet.

Cette extension est toutefois coûteuse. Les PME françaises et encore plus les "Start Up" qui ne sont pas regroupées au sein d'une filière industrielle et qui ont une taille petite ou moyenne, ont beaucoup de difficultés à mettre en place une stratégie de propriété industrielle. Le CIR et les aides financières de l'Etat donc du contribuable devraient leur être réservés, plutôt que de favoriser par le CIR la "recherche" des établissement financiers Voir le Rapport de la Cour des Comptes!

Actuellement, les PME françaises déposent peu de demandes de brevets et sont rapidement noyées par des concurrents plus puissants qui entravent leur développement par une Propriété Industrielle supérieure.

Alors, produire en France? Oui, à condition de faire de la recherche, de trouver et d'acquérir de la propriété industrielle sous forme de brevets. Objets fort utiles certes, mais peu concurrentiels à l'exportation. Nous prenons bonne note du livre blanc du Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France CNISF et son intention d'alerter une fois de plus les Pouvoirs publics sur la désindustrialisation de la France, alors que ces derniers en sont déjà parfaitement conscients.

Nous nous permettons donc de vous en informer. Le texte intégral du jugement figure également sur le blog de Jean-Paul Martin en date du 11 juin Il constitue une profonde reconnaissance des apports de ces salariés à la bonne marche des entreprises.

Proposition aux candidats de la primaire socialiste. A juste titre, tous les politiques en parlent et élaborent des solutions dans leur programme électoral respectif.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à notre considération distinguée. Ce sujet - les questions et vos réponses - sera officiellement communiqué sur certains sites web , dont le notre: Désormais, le CNRS, le premier organisme de recherche français, va remettre chaque année d'une à cinq "médailles de l'innovation". L'idée soutenue par Valérie Pécresse doit "permettre aux chercheurs-entrepreneurs d'être reconnus par leurs pairs", comme l'explique la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Rappelons que les inventeurs salariés du secteur public CNRS et autres bénéficie aussi de rémunérations supplémentaires RS particulièrement motivantes. Voir cet article qui donne des précisions intéressantes sur le mode de RIS des inventeurs salariés en Corée du Sud sur le site: La question des incitations à l'innovation au sein des entreprises est donc primordiale. Dans ce papier, nous nous intéressons au type d'incitations monétaires reçues par les inventeurs au sein des entreprises avec une attention particulière à la mobilité inter-firme de ces derniers.

Les résultats montrent un rendement salarial positif pour les inventeurs, celui-ci est plus important pour les inventeurs ayant connu une mobilité inter-firme, ce qui pourrait suggérer que les entreprises soient prêtes à payer les connaissances acquises par les inventeurs au sein des autres entreprises.

Par contre, l'utilisation de stock-options comme incitation pour les inventeurs semble moins répandue dans les entreprises françaises que dans les entreprises étrangères". L'AIS accueille favorable ce vote du sénat et espère un vote identique du parlement. Cependant, il est à craindre que ce droit ne demeure théorique. Or les dispositions prévues dans les conventions collectives, lorsque celles-ci existent, sont floues et incomplètes, voire irrégulièrement appliquées.

Il en va de même pour les contrats individuels de travail. Une telle situation est inacceptable et nous souhaiterions que le Gouvernement prenne une initiative concrète, afin de mieux récompenser les inventeurs salariés. Cependant, il reste possible à la Commission d'agir pour une harmonisation dans le cadre de l'intérêt général de l'Union Européenne.

Vous pensez qu'il n'y a pas de preuve qu'il y ait une relation entre la rémunération supplémentaire et l'innovation. Pourtant l'Allemagne qui est un des seuls pays où la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est codifiée par la loi dépose 2 à 10 fois plus de brevets par habitant que les autres pays de l'Union Européenne.

Je reste à votre entière disposition pour développer les arguments contenus dans ces études et pour vous rencontrer si vous le souhaitez. Contrairement à la rumeur non fondée un nombre significatif d'études que je vous ai fait parvenir démontre le bénéfice sur la qualité et la quantité de l'innovation des rémunérations supplémentaires d'inventeurs salariés.

Et la réponse de la Commissaire Européenne figure ci-dessous: A noter la publication de l'article suivant: Par Pierre Collier sur: Extrait du rapport du Sénat sur: Le présent article, résultant d'un amendement présenté par M. Richard Yung, adopté par le Sénat en première lecture, vise à clarifier le régime juridique des inventions des salariés. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. Ces inventions appartiennent à l'employeur, qui, en contrepartie, est tenu de verser au salarié une rémunération supplémentaire ;.

Ces inventions appartiennent au salarié. Les inventions de service, lorsqu'elles sont brevetables, donneraient lieu au versement d'une rémunération supplémentaire au salarié. Par ailleurs, le présent article tend à encadrer le mode de rémunération lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service.

A l'initiative de M. Lionel Tardy, l'Assemblée nationale a supprimé cet article. Deux raisons ont été invoquées à l'appui de cette suppression: Ces arguments n'apparaissent guère convaincants. Sur le premier point, la suppression, à l'article L. Sur le second point, il convient d'indiquer que, contrairement ce qui a été soutenu à l'Assemblée nationale, l'entreprise a bien intérêt à s'attribuer la propriété de l'invention de son salarié, ce qu'elle fait d'ailleurs dans la quasi-totalité des cas, car elle évite ainsi que l'invention ne tombe entre les mains d'entreprises concurrentes.

Quant aux conséquences négatives pour les salariés, alléguées par les députés, il faut noter qu'il est, en pratique, très difficile pour un salarié d'exploiter personnellement une invention car cela supposerait la création d'une entreprise et donc un apport financier conséquent. En outre, l'entreprise apparaît comme le lieu naturel d'exploitation et de valorisation des inventions de ses salariés. Richard Yung, à l'origine du présent article, a fait savoir à votre rapporteur qu'il ne souhaitait pas le rétablissement du présent article, considérant qu'il ne constitue qu'une reprise très partielle de sa proposition de loi, dont il espère une inscription à l'ordre du jour de notre assemblée dans les prochains mois.

En conséquence, votre commission a confirmé la suppression de l' article quinquies. Eventualité improbable en pleine période pré-électorale: La Commission examine, sur le rapport de M. Article quinquies art.

Droit des inventeurs salariés: Du coup, Daimler annonce un bonus maximum de 1 euros par employés. Pour en finir avec les contre-vérités et les affirmations gratuites sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés.

Bien évidemment ces arguments ne reposent sur aucune étude chiffrée opposable et vérifiable et surtout publiée. Pourtant l'Allemagne et la Suède qui sont des pays où la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est codifiée par la loi déposent 2 à 10 fois plus de brevets par habitant que les autres pays de l'Union Européenne.

Le graphe ci-dessous souligne en vert que les pays qui récompensent les inventeurs salariés sont ceux qui significativement déposent le plus de brevets dits triadiques Europe, US et Japon qui sont les brevets de première importance.

La Suisse étant la seule exception à la règle en Europe. Mais au-delà du nombre de brevets triadiques déposés quelles sont les études économiques qui parlent de ce sujet? Cette étude démontre qu'il existe une raison positive d'ordre économique pour que la rémunération supplémentaire due à un inventeur salarié soit fonction du résultat économique de l'exploitation de cette invention.

B Un autre argument classique consiste à affirmer que le système allemand est complexe, difficile à appliquer et coûteux. Pour les PME c'est donc plus un problème d'organisation que de coût. Là encore sur quelles études base-t-on ces affirmations? Selon cette étude, ces mêmes ingénieurs exerçant en études, recherche et conception ont en un salaire brut annuel médian de euros. Une récompense financière est donc bien la meilleure preuve de reconnaissance pour la majorité des inventeurs.

Une analyse économique de la rémunération supplémentaire des salariés inventeurs - Yann Ménière, économiste, Mines Paris Tech. Article quinquies nouveau art. Les inventions de salarié sont soit des inventions de service soit des inventions hors service. Les inventions de service sont celles qui sont faites par le salarié: Toutes les autres inventions sont des inventions hors service et appartiennent au salarié. Les inventions de service, définies au 2, donnent lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention.

Lorsqu'une invention de service est faite par plusieurs salariés, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention. À défaut, elle est répartie à parts égales entre les salariés. L'employeur informe les inventeurs de la part attribuée à chacun d'eux. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire. Ils s'abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

C'est d'ailleurs une attitude dangereuse car en , un ingénieur de la SNCF adresse une "fiche-idée" à sa direction. Grâce à lui, la compagnie ferroviaire va prolonger de six ans la durée de vie des traverses qui soutiennent les rails.

Pour cette trouvaille, l'inventeur reçoit de la SNCF 15 euros. Une fois parti à la retraite, il attaque son ancien employeur. Le juge lui donne raison et condamne la SNCF à lui verser euros. Comme quoi le slogan "Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous " nécessite encore trop souvent une action en justice.

Le 26 octobre , s'est tenue à l'Assemblée nationale une réunion de la Commission élargie concernant la recherche et l'enseignement supérieur dans le cadre du projet de loi de finances pour Christian Estrosi, Ministre chargé de l'industrie était présent.

Seuls quelques passages de son intervention, intéressante à plus d'un titre, sont reproduits ci-après, notre site ne pouvant accepter des textes trop longs.

Nous encourageons nos lecteurs à lire la totalité du compte rendu de cette commission élargie à l'adresse web ci-dessous. Christian Estrosi, Ministre chargé de l'industrie: Il faut y ajouter les pôles de compétitivité qui ont pris un tel essor depuis cinq ans que nous avons dû faire évoluer leur conception pour les rapprocher des clusters européens.

Madame Fioraso, vous avez déploré le recul de notre industrie, et estimé que nous tardions à instaurer une politique de filières. Nous pourrons ainsi regagner des parts de marché pour les produits fabriqués en France et obtenir de vraies solidarités, tout en veillant à ce que le fruit du travail de nos ingénieurs et de nos chercheurs profitent à nos PME.

Cette dernière mesure consiste à soutenir les projets collaboratifs. L'AIS réagit aux passage s ci-dessus indiqués en caractères gras, en rappelant tout d'abord la liste des Ministres de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui se sont succédés depuis le 4 juin Les attributions du ministère de à , telles que précisées par le décret de compétence, étaient les suivantes:.

Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et communications électroniques. Estrosi déplore l'absence en France l'absence de " filières structurées ".

A qui la faute? On remarquera que M. Estrosi a une approche purement structuraliste et technocratique, et ne s'intéresse pas du tout aux conditions d'exercice ni au sort des personnes qui travaillent dans l'industrie. Or, à quoi assiste t-on dans l'industrie française? Au lieu de "choyer" ses inventeurs comme en Allemagne ou en Chine 1 , l'industrie française continue de les traiter socialement comme des variables d'ajustement, comme tous les salariés d'ailleurs emplois industriels.

Les organisations patronales, qui portent le plus gros de la responsabilité des manques de filières, ne cessent de bloquer la situation pour qu'il n'y ait pas de convergence de traitement entre inventeurs français et inventeurs allemands alors que l'Allemagne devient un modèle industriel pour l'Europe 2. On assiste actuellement, au Sénat, à une tentative de modification de la loi sur les inventeurs, qui au lieu de les promouvoir, les rabaisse.

Dans ces conditions, l'AIS pense que beaucoup de chercheurs, inventeurs et en particulier les jeunes chercheurs ,inventeurs qui veulent exercer leur talent à la fois pour eux-mêmes et leur employeur, pourraient envisager de tenter leur chance en Allemagne ou même en Chine , dans la mesure où en France, ils n'ont rien à espérer dans l'évolution de leur situation personnelle quels que soient leurs résultats industriels. Une proposition de loi anticonstitutionnelle! Par ailleurs, les Sénateurs UMP et les Sénateurs socialistes semblent d'accord pour rassembler désormais les "inventions de mission" et les "inventions hors mission attribuables" en une seule catégorie, celle des "inventions de service" qui appartiendraient immédiatement à l'employeur sans passer par la propriété transitoire de l'inventeur.

Elle est donc clairement anticonstitutionnelle. Qui plus est, cette procédure au Sénat s'effectue dans le cadre de la loi déjà votée à l'Assemblée Nationale: Simplification et amélioration du droit, et plus précisément dans le cadre du Chapitre VI: L'AIS estime que cette procédure au Sénat, qui confond la qualité formelle d'une loi et sa teneur sur le fond, est abusive vis à vis des citoyens et hors cadre de la loi "Simplification Ces propositions de modification de la loi figurent ci-après dans leur rédaction au 29 octobre Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés: Les inventions de service, définies au 2, donnent obligatoirement lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une juste rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention.

Ses modalités de calcul sont déterminées et négociées dans le cadre d'un accord d'entreprise ou, à défaut, du contrat individuel de travail. Elle peut être versée en plusieurs fois. Ce bilan prend en considération les éléments directs et indirects d'exploitation. Si les éléments de ce bilan font apparaître que l'invention a procuré des avantages substantiels à l'entreprise, une nouvelle rémunération supplémentaire est versée à l'inventeur dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception du bilan d'exploitation.

Le salarié auteur d'une invention en informe par écrit son employeur qui en accuse réception selon les modalités et des délais fixés par voie réglementaire. Le présent amendement vise à clarifier le droit des inventions des salariés afin de stimuler l'esprit d'innovation dans les entreprises. Le présent amendement tend également à obliger les entreprises à adapter en conséquence leurs accords ou, à défaut, les contrats individuels de travail.

Proposition de loi PDL YUNG vidée de sa substance; elle n'a plus aucun sens En effet, après une première lecture en Commission au Sénat , et sur proposition du Sénateur Bernard Saugey, elle a fait l'objet d'un amendement consistant à retirer toutes les parties relatives à la rémunération des inventeurs salariés, alors qu'elles constituaient son contenu principal.

Cette PDL n'a donc plus aucun sens. Ce revirement est le résultat bénéfique de diverses interventions, dont celles de notre association AIS. Copie ci-dessous du courriel envoyé individuellement aux Sénateurs par AIS le 01 octobre:. Maître Philippe SCHMITT , avocat à la Cour , spécialisé dans le domaine de la Propriété Industrielle, s'exprime de la même manière dans différents articles dont une copie vous est donnée en pièce attachée - Il écrit notamment http: Les commentaires étayés 1 de notre association AIS sont visibles sur notre site: Selon certaines sources de cette industrie, le composant est utilisé sur des millions de PS1 fabriquées avant Ça revient à taxer les salariés, et seulement les salariés.

Dans ce contexte de mise en évidence de l'identité des positions du MEDEF avec celles du gouvernement, l'AIS tient à signaler tout de même que la proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung , tendant à réformer le droit des inventions des salariés, soutient à fond le patronat contre les salariés.

Cette proposition de loi nous ramène plus de 30 ans en arrière et ignore superbement toute la jurisprudence qui s'est dégagée pendant cette période. Une proposition de Loi socialiste qui soutient le patronat contre les salariés!!

Nous avions préconisé cette fusion des deux catégories d'invention auprès du sénateur Richard YUNG lors d'une audition au Sénat le 26 septembre A défaut de quoi cette mesure sera totalement contre- productive et aboutira à un effet négatif inverse de celui recherché. Les membres de cette Commission et notamment les représentants patronaux avaient alors été vivement intéressés par cette suggestion.

Il faut du reste relever un phénomène très curieux: Cette nouvelle version a été actualisée pour tenir compte des dernières évolutions , discussions entre partenaires et inventeurs salariés depuis la version précédente de Février Elle est visible en page: La proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung.

Dans ce qui suit, les passages de cette PDL sont en italique alors que nos commentaires sont en caractères droits. Autrement dit, les Allemands font des choses trop complexes pour que les Français puissent en faire autant. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.

En tout état de cause, le Sénateur souhaite visiblement le maintien de la discrimination actuelle de traitement entre les inventeurs du public et ceux du privé.

Etude de la PDL dans ses détails. Il aurait fallut écrire: Cette durée de sept ans a été réduite à cinq ans par un règlement de la Communauté Européenne Voir Régl. Cette phrase comporte trois notions distinctes. La troisième notion semble être là pour maintenir la distinction entre invention de mission et invention hors mission attribuable. Rappelons les qualités des parties contractantes:. Poursuivons la lecture édifiante de cette PDL:.

En réalité, le calcul du Sénateur semble être le suivant:. De plus cette somme semblera plus importante que les montants de versements annuels. Cette PDL est plutôt de nature démotivante , donc contraire à l'objectif recherché. Cette nouvelle discrimination est-elle légale aux yeux du Conseil Constitutionnel? La PDL du Sénateur socialiste Richard Yung est une régression par rapport à la situation actuelle des inventeurs du secteur privé.

A la date du 2 juin elle n'a pas encore été enregistrée au Bureau du Sénat à notre connaissance. Nous en reproduisons ci-dessous le texte, à l'exclusion de son exposé des motifs. Cette proposition si par malheur elle devait donner lieu à une loi, serait pour la recherche et l'innovation technologique en France un arrêt de mort, le coup de grâce donné par un véritable "pavé de l'ours".

En effet le sénateur YUNG propose: Où régnait exclusivement la loi du plus fort. Selon ce projet l'employeur pourrait attendre 20 ans pour présenter un bilan d'exploitation à l'inventeur en vue d'un complément de prime En effet il est unanimement admis fisc, jurisprudence y compris par les employeurs que ces rémunérations d'inventions selon L.

Or conformément à l'ancien article du Code civil nouvel article après la réforme de la prescription civile par la loi du 17 juin les éléments de salaire doivent être payés selon une périodicité au maximum annuelle. Une partie minoritaire de la doctrine soutient le contraire, en invoquant des remboursements de frais ou des paiements de jours de congés au salarié à l'issue de procédures devant les Prud'Hommes. Il s'agit d'exceptions qui n'enlèvent rien à l'exigence de principe d'une périodicité inférieure ou égale à 12 mois pour les éléments du salaire.

La proposition YUNG est une régression totale. La destruction de tout ce qui a été fait en faveur des salariés auteurs d'inventions et de l'innovation technologique depuis L'approche de la période des vacances et de la fin de la session parlementaire pourrait favoriser un dépôt et un vote en catimini de la proposition de loi YUNG en 1ère lecture au Sénat En effet, elle est en totale régression avec la législation actuelle: De plus, elle s'attaque par l'alinéa 8 de son premier article aux dispositions actuelles réglementant la rémunération des inventeurs du secteur public.

Par souci de transparence, nous donnons ci-après copie de cette PDL en cours de finalisation par le Sénateur YUNG pour que les IS puissent en juger par eux-mêmes et réagir en conséquence: Les inventions de salarié peuvent être des inventions de service ou des inventions hors service.

Lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention. Ces protections sont-elles suffisantes? Ces protections sont-elles en accord avec les différents traités internationaux?

Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit: Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.

Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l'encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

Le texte emploie clairement le terme "production scientifique". On peut donc affirmer que les inventions brevetables ou non font partie des productions scientifiques. Il abandonne la loi interne et applique le traité. Que dit la loi française actuellement? On peut considérer que a minima un droit de paternité et de citation obligatoire devrait est mis en place. Rémunération des inventeurs salariés 1: Le vent souffle dans la bonne direction. Le 11 février la cour de justice anglaise en charge des brevets a donné la première rémunération supplémentaire pour des inventeurs salariés suivant le Patent Act Les sommes accordées sont à ce jour les rémunérations records en Europe pour des inventeurs salariés.

Les deux inventeurs en question ont reçu respectivement 1 million et 0. Dr Kelly et Chiu, chercheurs à Amersham International plc Amersham Maintenant GE Healthcare Limited , faisaient partie d'une équipe qui a synthétisé un composé utilisé pour un procédé d'imagerie radioactif breveté Myoview.

Les demandes de brevets ont été déposées à la fin des années et le produit Myoview a été commercialisé en Les coûts totaux de recherche et de développement, pour aboutir à la création de Myoview, ont été estimés à 2,4 millions de livres sterling. Il a introduit une demande d'indemnisation avec M. Chiu deux mois avant sa retraite à la fin de On constate la grande différence entre leurs salaires et le bénéfice pour leur entreprise.

Le tribunal a déclaré: The resulting amounts were, the court observed, about three days of the profits that Amersham had gained from the commercial exploitation of Myoview. Ces deux inventeurs rejoignent la liste des inventeurs prolifiques que la justice a rétablis dans leur droit.

On trouve dans cette liste: A Aix en Provence le 07 avril Au Congrès à Versailles le 22 juin Lettre du 26 mars en copie sur ce site: Le chef de cabinet Franck Robine du Premier Ministre en date du 22 avril Le chef de cabinet du Président de la République Cédric Goubet le 30 avril Le Présidence de la République, par l'intermédiaire de son secrétaire général adjoint Xavier Musca, écrit une lettre, en date du 4 mai Aux dernières nouvelles, cette proposition de loi devrait réapparaître, après réécriture, sur la scène politique.

Trop de prélèvements sociaux ou problème de créativité? Dont acte à M. Cela nécessite bien évidemment une recherche-développement efficace en amont. Les extraits de Jugements sont donnés en page: Cette proposition de Loi a également été co-signée par de trés nombreux Députés bien avant son début d'examen en Commission.

Malgré ces importants soutiens et, pour des raisons totalement inexpliquées, elle a apparemment été retirée de l'ordre du jour Innovation technologique et rémunération des inventeurs salariés: La proposition de loi va permettre de conjuguer justice et efficacité: La demande des inventeurs a été clairement entendue: La Chine bouge en faveur de ses inventeurs voir publication précédente sur ce site et sur le Blog de Jean-Paul Martin: Monsieur le Président de la République française,.

Cette situation nous semble préjudiciable à une bonne collaboration transfrontalière entre les inventeurs des deux pays. Sehr geehrte Frau Bundeskanzlerin! Sehr geehrter Herr Staatspräsident! Die schöpferische Tätigkeit der Einzelnen ist eine wesentliche Bedingung zur Meisterung der Zukunft und zur Anpassung an die Welt sowie an deren beschleunigten Wandel. Die schöpferische Tätigkeit der Erfinder auf technologischem Gebiet führt notwendigerweise zu Patenten, die sich auf alle Länder anwenden lassen, und die unstreitig in einer Zeit der Globalisierung Wettbewerbsvorteile bedeuten.

Die durch die Patente zeitweilig verschafften Monopolstellungen erlauben dem berechtigten Unternehmen die Erreichung bedeutenderer Gewinnspannen, und ersparen ihm so den Ausweg zu Standortverlegungen, um die Arbeitskosten zu senken.

Die zufriedenstellende soziale und finanzielle Anerkennung der Erfinder ist ein wesentliches Moment der Motivation in Forschung und Erfindung, wo sie fehlt werden die schöpferischen Erfinder in dieser Zeit der traders und ihrer bonus zu einer vom Verschwinden bedrohten Gattung. Ganz allgemein werden die deutschen und französischen schöpferisch Tätigen immer mehr zusammenarbeiten müssen, um der Konkurrenz der übrigen Welt, besonders derjenigen der aufstrebenden Länder wie China oder Indien, die Stirn bieten zu können.

Denn wenn man sich an die entsprechenden demographischen Prognosen hält, wird es in sehr wenigen Jahren ungefähr zwanzig chinesische Erfinder für einen französischen oder deutschen geben.

In diesem Zusammenhang erlauben wir uns, Ihre geschätzte Aufmerksamkeit auf den durch unsere Vereinigung am 4. November auf unserer Webseite veröffentlichten Artikel zu lenken, dessen deutsche Übersetzung beiliegt. Zur Zeit gibt es bezüglich der sozialen und finanziellen Anerkennung noch einen grossen Unterschied zwischen dem Erfinder, der auf deutschem Boden, und demjenigen, der auf französischem Boden tätig ist.

Darüber hinaus hat es der angestellte Erfinder in Frankreich in seinem Unternehmen immer mit einer grossen juridischen Unsicherheit zu tun. Diese Situation scheint uns schädlich für eine gute grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Erfinder der beiden Länder. Wir glauben, dass die gesellschaftliche Annäherung zwischen Deutschland und Frankreich nur bei Wegfall aller Diskriminierung zwischen deutschen und französischen Staatsbürgern verwirklicht werden kann. Die Tageszeitung Le Monde vom Das ist eine gute Nachricht, denn ohne eine enge deutsch-französische Verbindung keine Europäische Union.

Dabei möchte ich bezüglich der Forschung, welche die beiden Staatschefs so gemeinsam als möglich wünschen, den Mitarbeitern des Elysée und des Bundeskanzleramtes die gleichsam unübersteigbaren Schwierigkeiten in Erinnerung rufen, auf die sie stossen werden. Es handelt sich um die völlige Unvereinbarkeit der gesetzlichen Regelungen der beiden Länder in Bezug auf die den angestellten Erfindern der entsprechenden Privatindustrien zugesprochenen Entlohnungen. In der Tat, Deutschland hat seit mehr als fünfzig Jahren dieses Problem gesetzlich geregelt, gewiss einvernehmlich mit der Privatindustrie und den Angestellten-Gewerkschaften.

In Frankreich hat bis auf heute keine Regierung gewagt, dieses Problem legislativ anzugehen. Das Ergebnis ist, dass der Angestellte der deutschen Privatindustrie, Erfinder eines von seinem Arbeitgeber genutzten Patentes, seit fünfzig Jahren eine durch ihre Höhe sehr motivierende Entlohnung erhält. Wogegen der angestellte Erfinder in Frankreich nur ein geringes oder gar kein Entgelt bekommt.

Davon zeugen die langwierigen, von einzelnen Angestellten begonnenen gerichtlichen Schritte. Die Mehrheit der Angestellten geht natürlich nicht gern gegen Multinationale vor Gericht. Wir stehen hier vor einer unausweichlichen Gegebenheit. Eine gemeinsame deutsch-französische Forschung wird notwendigerweise zu Patenten führen, deren Mit-Erfinder sowohl der französischen als der deutschen Industrie angehören.

Die einen werden nicht oder fast nicht, die anderen sehr reich entlohnt. Also keine den Industrien der beiden Länder gemeinsame Forschung ohne gleiche gesetzliche Rahmenbedingungen. Dieses Faktum kann man nicht umgehen.

Ich würde den Mitarbeitern des Elysée den Rat geben, von diesen Unterlagen schleunigst Kenntnis zu nehmen, denn der Monat Januar steht schon vor der Tür. Jede spätere Entwicklung hängt von dem vorgegebenen gesetzlichen Rahmen ab, es ist höchste Zeit, schon jetzt an die Sache heranzugehen.

La proposition de loi déposée récemment à l'Assemblée Nationale par un groupe de Députés va dans ce sens. Les conventions collectives, auxquelles renvoie la loi, sont en général muettes sur le sujet, certaines comportant même des dispositions irrégulières.

Cette information émane de l'INPI - source visible par le lien: Deux propositions de loi concernant la rémunération des inventeurs salariés devraient être déposées dans les semaines qui viennent: Ces deux propositions devraient être examinées probablement au printemps Nous avons publié sur ce site web les nombreux verbatims des allocutions du Président de la République sur ce sujet.

Espérons que cet Amendement sera adopté également par le Sénat. Si tel est le cas, un pas appréciable et positif aura enfin été effectué en faveur des chercheurs- inventeurs salariés de l'industrie privée en France.. Voir aussi sur le Site: Pour le CIR calculé au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier , la base de calcul devrait inclure les éléments suivants: Est-ce dans ce monde-là que nous voulons vivre?

Paris, Editions des Arènes, Président de l' AIS. Madame Eva Joly , députée Européenne. Paris, le 08 décembre Vous en êtes bien conscients au MEDEF, puisque vous en faites vous-mêmes le constat dans le dossier de votre site: Nous sommes comme vous parfaitement conscients du manque de compétitivité des entreprises françaises face aux entreprises européennes, notamment allemandes.

Nous voyons la situation se dégrader et le déplorons chaque jour. Ceci tient peut-être au fait que ces syndicats manquent cruellement de spécialistes en la matière. Si elle est assez mature pour ça elle peut essayer le forum de futura-science, section maths, et les autres, elle pourra y lire les postes et poser les questions. Il y a pas mal de vrais mathématiciens qui y trainent, ainsi que des amateurs éclairés.

Si elle est trop jeune vous pourriez aller y chercher conseil. Vous pouvez aussi lui faire voire des vidéos de vulgarisateurs sur Youtube comme MicMath ou epenser certaines sont accessibles au niveau primaire.

Et puis dans les logiciels de math, il y a GeoGebra téléchargeable gratuitement en ligne qui est très bien pour faire de la géométrie à tout niveau. Excellent logiciel bien trop abstrait pour la majorité des élèves. Pour la géométrie, il y a euclidea. Commentaire plein de bon sens. La résistance au changement est particulièrement vive dans la fonction publique, le sujet est sensible.

Ouvrez un dictionnaire numérique si vous y tenez. Allez dormir, la nuit porte conseil. Deuxièmement, ils doivent aussi se battre pour que les élèves soient relativement motivés et fournissent un travail effectif: En résumé, venez faire un tour dans le monde réel avant de commettre des commentaires totalement hors-sol. Les jurys devraient être publics, tous les jurys. A quand une véritable politique de recrutement?

Et les jury de titularisation ne sont pas publics. Voilà ce qui ne va pas du tout. Ces jurys doivent être publics. A la lecture de vos réactions, on comprend pourquoi un stagiaire colérique, psychologiquement instable, et dangereux pour les élèves, peut doit voir sa titularisation refusée. Etre prof ne consiste pas à traiter de pourriture toute personne qui ne se plie pas immédiatement à vos désirs.

Je me regarde dans la glace contrairement à vous. Vous ne connaissez pas ma situation. Contrairement à vous sans doute. Je pouvais vous la faire sans fautes, mais je me délecte des ânes savants dans votre genre. Ca ne loupe jamais. Vous avez sans doute eu la chance de tomber sur des jurys bienveillants.

Les oraux étaient publics et on le savait. Tout est dans la nuance ; on vous rappelle que ce sont des concours de recrutement et que le jury est souverain. Le niveau de recrutement est déjà extrêmement bas dans certaines académies Créteil,… en ce qui concerne le primaire. Beaucoup de candidats ADMIS font au moins une faute par ligne, et ne sont pas capables de rédiger un texte de quelques lignes de façon construite et intelligible.

Nous allons payer pour les décennies qui viennent ce recrutement très laxiste. Le problème des concours du premier degré est que le recrutement est académique contrairement au second degré où le recrutement est national. Sachant que le recrutement académique des enseignants du second degré est dans les cartons du ministère depuis 20 ans, on a de jours devant nous.

Mais depuis longtemps maintenant, les concours de toutes les académies ont lieu le même jour. Je suis certain, sans pouvoir le prouver, que le caractère national du concours du second degré a été un facteur agravant dans la crise de recrutement. Alors, se retrouver à 1.

Le problème du volume horaire est allègrement évacué alors que cette variable intrinsèque à notre système français a beaucoup évolué: Effectivement, cette problématique du volume horaire est fondamentale dans les séries scientifiques du bac, enseignement général et techique confondus.

En quelque sorte, on a géré la pénurie en la mutualisant. Augmenter le traitement des professeurs travaillant en zone défavorisée ne créera pas de vocation parmi les étudiants en fin de cursus. Par contre, assurez-leur de ne pas tomber dans un établissement difficile en début de carrière, et vous en remotiverez beaucoup. Les militaires obéissent aux ordres. Il y a une autre solution: Plus clairement, les enseignants devraient en la matière obéir aux ordres, comme leurs camarades de la défense.

En fait, les enseignants font comme les militaires: Obéissance, obéissance à demi. De plus, ils mettent leur vie en jeu, ce que ne font pas les profs. Leur nombre est juste dû à la particulière pyramide des âges de la défense. Ça fait partie du job. Accomplissez votre mission correctement, et vous aurez la reconnaissance. Ne me remerciez pas, ça me fait plaisir de parfaire votre culture générale. Sachant que dans certaines disciplines, il y a moins de candidats que de places?!

Enfin, une mobilité de 2 ans en milieu de carrière peut casser un couple et rendre difficile la vie de famille vivre 2 ans loin de ses enfants est il envisageable pour vous? A condition de comprendre que les fonctionnaires ne sont pas des robots, ce sont des êtres humains et ils ne sont pas taillables et corvéables à merci. Et Nasser est sorti victorieux politiquement de cette crise. Ôtez ce risque, et vous aurez plus de candidats. En ce qui concerne les difficultés familiales engendrées par cette mobilité, elles ne seraient pas insurmontables: En milieu de carrière, on a généralement 45 ans.

Il y a donc plus de guerres gagnées que perdues depuis Victoires militaires qui aboutissent à des défaites peu importe leur nature cela reste in fine des défaites. Cela vous arrangerez bien mais non je ne démissionnerai pas et je continuerai à envoyer la nation se faire voir. Il semblerait que non. Il faudra vraiment une très grosse incitation financière pour faire passer la pilule comme vous dites.

Et puis cela fera des jaloux qui à leur tour réclameront la même chose. Cela va coûter très cher finalement. Dimanche, je voterai pour Macron. Pas par adhésion, mais pour éviter pire. Je ne légitime pas la torture, mais son usage ne transforme pas une victoire tactique en defaite militaire. A vous lire je pense que vous vous orientez vers ce pire que vous voulez éviter. Et par adhésion pour qui auriez vous voté? Vous semblez en avoir gros sur le coeur en ce qui concerne votre concours.

Je rejoins un commentateur ci-dessus pour dire que le jury que vous semblez tant haïr a peut-être detecté quelque chose qui clochait chez vous. Quant au jury il était là pour me démolir ni bienveillance ni rien. Quel est le slogan de Macron déjà? La France doit être une chance pour tous un truc dans ce genre. Allez, tappons encore un eu plus sur les celibataires…. Pas du tout, applicable à tous les enseignants, quelle que soit leur situation familiale. Pendant 2 ans, on les envoie dans les établissements difficiles.

Certaines exceptions peuvent évidemment être considérées: Aurore, vous soulevez là un véritable problème, celui des arrêts de complaisance. Vous voyez le mal partout. Pourquoi faut il tout de suite évoquer la fraude? Pensez vous que toutes les personnes en arrêt maladie fraudent?

Contrairement à ce que vous semblez croire, même les fonctionnaires ont le droit de vivre en famille. Pour fournir en chair à REP les grandes agglomérations, il faudrait faire venir des enseignants de toutes les académies périphériques où ces REP sont rares comment, je le sais? Si vous pensez résoudre le problème de recrutement ainsi, vous vous trompez. Le niveau des enseignants a baissé parce leur statut social, leur salaire, et leur pouvoir de sanction a baissé.

Les ESPE ne forment pas les enseignants. Une autre complétement à vomir était fière de participer à une commission présidé par le recteur. Résultat des séances supprimés. Si vous en connaissez, merci de la partager. Tous les autres blocages que vous mentionnez ne le seraient plus ou seraient moins pénalisants si les mathématiques étaient enseignés de manière plus ludique et participative. Des équations abstraites en CE1? A ce jeu là, on ne trouve plus que des institutrices qui choisissent ce métier pour pouvoir avoir une vie de famille plus facile à gérer.

Comment voulez-vous être bons en maths, quand on vous apprend que: On voit bien que vous ignorez de quoi vous parlez. La plupart de mes collègues ont une formation à peu près nulle en sciences, et ne comprennent rien aux mathématiques, y compris à la numération. La tuile est que vous avez totalement raison. En réalité, étudier vraiment les matières littéraires nécessiterait aussi beaucoup de temps pour lire, réfléchir….

Et bien si cela est plus difficile. Une minuscule erreur en math, et tout est a revoir. Et surtout en math, on tient des raisonnement logique. Pas de sophisme a tour de bras. Mais comme ils ne sont capables que de par coeur….

Oui, une erreur peut rendre faux tout un développement, ce qui est frustrant et décourageant. Mais en reprenant depuis le début, en prenant le temps de vérifier pas à pas la bonne application des règles, soit on parvient au bon résultat, soit on identifie précisément une difficulté ou des lacunes dans les connaissances, ce qui est encore une forme de progrès. Vous vous trompez lourdement. Les maths réclament une capacité minimale à appréhender la logique.

Il faut de la patience. Ce que tres peu de personne ont. Le principal problème est ailleurs: Et les prêtres avaient un logement de fonction et une bonne…. Nous sommes donc bien plus bas que ce que vous semblez déjà considérer comme nettement insuffisant. Soit-disant contre une revalorisation importante de la carrière. Les enseignants du primaire se sont bien fait avoir. Ingénieur de formation et prof de maths à la retraite, je suis effaré de voir comment la maîtresse de mon petit-fils aborde le calcul en CE2.

Le pédagogisme qui nie les notions mêmes de travail, savoir et transmission de ce savoir. Je ne parle pas des ministres qui ne sont que des courroies de transmission de ces diktats. Augmenter les salaires… Tous, ou ceux des profs de maths?

Car le sujet et tabou mais, oui, un jour, il faudra songer à des salaires différenciés. Un agrégé de maths donc niveau m2! Il faut donc mieux payer les profs de maths, et des quelques autres disciplines dans lesquelles le recrutement devient difficile. Encore que les deux peuvent se cumuler. Y a que la verite qui blesse. Un peu interloqué, tout au plus.

Quant à votre réponse, elle confirme la première impression. Les sciences sont peu valorisées dans notre société. Il conviendrait vraisemblablement, à cet effet, à défaut d'un prélèvement à la source, de passer par un allégement des cotisations sociales. Philippe Auberger a insisté sur la nécessité de confier le versement de la prime pour l'emploi aux URSSAF et non plus à la comptabilité publique qui s'est imposée au détriment de l'efficacité, au nom d'une logique purement corporatiste.

Didier Migaud, visant à supprimer le dispositif d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises PME. Didier Migaud a rappelé que l'exonération d'ISF au titre des souscriptions au capital des PME concerne les PME installées aussi bien en France que dans le reste de l'Union européenne et que, par conséquent, elle constitue une incitation à l'investissement à l'étranger, ce qui apparaît en totale contradiction avec l'objectif affiché de la mesure.

Dons exceptionnels aux enfants et petits-enfants. Texte du projet de loi: Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes: L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire.

Exposé des motifs du projet de loi: Observations et décision de la Commission: Cette mesure tend à soutenir la consommation des jeunes ménages. Elle s'inscrit en outre dans une évolution du droit fiscal, constante depuis plus de quinze ans, tendant à favoriser les transmissions anticipées de patrimoine. Compte tenu de l'objectif poursuivi, il était en effet souhaitable de prévenir tout attentisme chez les contribuables susceptibles d'être intéressés par la présente mesure.

Le régime fiscal des donations est marqué par de nombreuses réformes visant à favoriser les donations entre vifs. Plusieurs arguments militent en faveur de cette évolution. C'est assurément une tranche d'âge où les besoins de financement sont, en règle générale, moins pressants que pour la génération précédente. Favoriser la transmission anticipée conduit donc à renforcer la solidarité familiale intergénérationnelle tout en soutenant la croissance, les générations plus jeunes ayant une propension à consommer plus forte qu'à épargner, à la différence de leurs aînés.

Les dotations sont soumises aux mêmes tarifs et aux mêmes abattements que les successions. S'y ajoutent plusieurs dispositions spécifiques de réduction des droits et d'abattement. Pour inciter à une transmission très précoce du patrimoine, une réduction des droits inversement proportionnelle à l'âge du donateur a été mise en place. Ce régime s'est progressivement étendu depuis sa création. Sous la présente législature, deux mesures ont été adoptées afin d'augmenter les abattements applicables à certaines donations, ces abattements ne faisant pas obstacle, le cas échéant, à la réduction des droits en fonction de l'âge du donateur.

L'évolution du nombre de donations et des droits perçus sur ces opérations témoigne du succès de ces mesures. Le graphique ci-après démontre l'impact direct de l'augmentation des taux de réduction des droits en fonction de l'âge du donateur prévue par la loi de finances pour et celui du régime transitoire prévu par cette même loi pour les donateurs âgés de plus de 75 ans.

Le tableau ci-après illustre quant à lui l'évolution du nombre des donations depuis Une enquête sur les droits de mutation à titre gratuit réalisée sur l'année , dans le but de constituer un nouvel échantillon national des successions et des donations, permet de mieux connaître la pratique des donations entre vifs. En , on comptait ainsi Le patrimoine moyen transmis en était de Le présent article propose de compléter les dispositifs existants par la possibilité offerte à un grand-parent ou à un parent de donner, en franchise de droits, à son descendant la somme de Cette exonération viendrait donc s'ajouter à l'abattement de Il convient de rappeler, à cet égard, que les abattements précités sont applicables tous les dix ans et qu'en cas de décès du donateur dans cette période, la donation doit être rapportée à la succession, ce qui fait obstacle à une double application de l'abattement, à l'occasion de la donation puis de la succession.

La présente mesure s'analyse donc comme une libéralité particulière qui ouvre droit temporairement à un relèvement de montant de l'abattement applicable aux donations en ligne directe. Trois éléments doivent être réunis pour qu'un acte soit qualifié de libéralité: Les caractéristiques du don exceptionnel, prévu par le présent article, en font une donation, laquelle peut être définie comme un contrat solennel présentant un certain caractère réel.

Il convient de distinguer la donation du présent d'usage aumône, cadeau d'anniversaire, de fiançailles ou de mariage , lequel échappe au statut des libéralités, qu'il s'agisse des règles de forme ou des règles de fond. Les présents d'usage sont, en effet, des cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur.

Cette dernière s'apprécie en tenant compte de la fortune et des habitudes du donataire. Du point de vue fiscal, on distingue, par ailleurs, les donations, les aides, les prêts et l'entretien familial. L'aide s'analyse comme le versement régulier de sommes d'argent, versées par exemple par un parent à son enfant pour lui permettre de faire des études.

L'aide peut aussi résulter de la mise à disposition d'un bien pendant une certaine période, tel qu'un logement. La donation, en revanche, opère le transfert de la propriété d'un bien, mobilier ou immobilier, ou le versement en une fois d'une somme d'argent. Bien souvent, le prêt familial se transforme en donation.

Le code civil établit un principe rigoureux qui subordonne la validité de la donation à sa forme notariée. Ce principe est fort ancien, puisqu'il est directement emprunté à l'ordonnance de d'Aguesseau sur les donations de février Elle assure aussi la sauvegarde des intérêts de la famille du donataire, en décourageant des donations irréfléchies ou immorales. Rarement cependant, un texte aura été autant contourné, la jurisprudence reconnaissant dans de nombreux cas la validité des donations qui ne résultent pas de tels actes.

La donation notariée est ainsi la seule que le code civil prévoit et pourtant, un plus grand nombre de donations se conclut sans acte authentique, et ce pour deux raisons: Ainsi, la pratique a depuis longtemps procédé à une désolennisation des donations en substituant à la formalité notariée des formes plus simples. La jurisprudence a également admis depuis longtemps le don manuel qui a pour objet une somme d'argent, ou une monnaie scripturale, laquelle fut progressivement assimilée à la monnaie fiduciaire.

Ainsi, une créance bancaire peut faire l'objet d'un don manuel par virement, à l'instar d'un chèque, ou d'un virement de compte à compte de valeurs mobilières. Le présent article prévoit que chaque don exceptionnel bénéficiant de l'exonération totale de droits prévue par le présent article devra être effectué en numéraire dans la limite de Le transfert de la somme d'argent donnée pourra se faire soit directement en espèces, soit par chèque bancaire ou postal ou par virement.

En théorie, un même contribuable pourra donc bénéficier d'au maximum six dons exceptionnels de Le dernier alinéa du I permet en outre que cette libéralité s'effectue en plusieurs fois: L'acte de donation et le transfert de la somme d'argent devront s'effectuer entre le 1 er juin et le 31 mai , ainsi que le prévoient les troisième a et cinquième alinéas c du I.

Cette mesure transitoire et exceptionnelle aura pour effet, à n'en pas douter, d'inciter fortement les personnes disposant d'une épargne liquide à la transmettre pour tout ou partie de manière anticipée. Le caractère transitoire du dispositif ne paraît pas en lui-même exceptionnel: Cette exonération temporaire pourra se cumuler avec les autres avantages fiscaux existants en matière de transmission entre vifs, à savoir l'application des abattements applicables selon le lien de parenté qui peuvent être de En fait, sous réserve de la nature du patrimoine transmis, la mesure proposée équivaut à augmenter temporairement de Concrètement, la présente mesure permettrait donc d'augmenter le montant d'une donation en franchise de droits de S'y ajouterait en outre, le cas échéant, l'abattement précité applicable sur les donations en faveur des personnes handicapées.

Dans la pratique, lorsqu'un don de somme d'argent de Dans l'hypothèse où le don dépasserait le maximum de Il en résulte qu'un donataire qui aurait déjà reçu d'un même donateur une donation dans la limite de l'abattement En outre, ces dons exonérés, enregistrés ou déclarés dans les conditions prévues, ne seront pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes.

Les formalités requises pour bénéficier de la mesure, précisées par le III du présent article, présentent l'avantage d'une extrême simplicité. Sur cet imprimé, peuvent être déclarés deux dons pour lesquels sont demandés le nom du donateur, le montant et la date du don et la modalité de son paiement chèque bancaire ou postal, virement ou autre. On peut à cet égard regretter que le renseignement de cette dernière rubrique soit facultatif.

Si le don prend la forme d'un acte sous seing privé ou d'une déclaration, la formalité devra être accomplie par le donataire auprès de la recette des impôts de son domicile. Dans tous les cas, l'enregistrement ou le dépôt de la déclaration précitée devra être effectué dans le mois qui suit la date du don, ainsi que le prévoit le III du présent article. Le succès rencontré par les mesures adoptées ces dernières années pour favoriser les donations suggère qu'une certaine évolution des mentalités est en cours dans notre pays, tendant à anticiper et mieux préparer les successions.

En effet, un nombre croissant de nos concitoyens procède à des donations, la plupart du temps sur les conseils de leur notaire ou conseiller financier. Fraction de part nette taxable.

Toutefois, il n'est pas possible de chiffrer le coût de la mesure qui dépendra, manifestement, de la situation particulière familiale et patrimoniale de chaque contribuable. La présente mesure s'inscrit donc dans la ligne des mesures précédemment prises en faveur des donations afin d'accélérer la transmission du patrimoine familial entre les générations. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, limitant à La Commission a ensuite adopté l'article premier sans modification.

Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation. Après l'article novodecies du code général des impôts, il est inséré un article vicies ainsi rédigé: Sont concernés les prêts à la consommation au sens du code de la consommation, à l'exception de ceux utilisés en tout ou partie à des opérations de refinancement, des découverts en compte et des crédits déjà retenus pour la détermination des revenus catégoriels imposables, qui sont utilisés dans le délai de deux mois à l'acquisition d'un bien meuble corporel ou d'un service.

Afin de soutenir la consommation, le présent article propose de créer une réduction d'impôt au titre des intérêts de prêts à la consommation. Le tableau suivant présente les statistiques de la Banque de France relatives aux encours des crédits de trésorerie accordés aux particuliers. Les montants ne correspondent pas exactement au champ d'application de la législation sur les crédits à la consommation car les crédits ne relèvent des crédits à la consommation que lorsque leur durée dépasse trois mois.

Or, ces statistiques englobent l'ensemble des crédits de trésorerie, toutes durées confondues. Trésorerie des particuliers dont. Avances en comptes débiteurs. Utilisation d'ouvertures de crédits permanents. Financement des ventes à tempérament.

Crédit-bail et opérations assimilées a. Autres crédits de trésorerie b. La mesure proposée par le présent article vise plus particulièrement les ménages qui ont pu préférer retarder leurs projets de consommation, dans l'attente d'un retour de la croissance plus marqué. L'aide créée par le présent article tend à les inciter à réaliser ces projets plus rapidement, anticipant ainsi sur le développement de la consommation.

Les contribuables devront avoir leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du code général des impôts. Cette condition traditionnelle recouvre: De manière synthétique, ils se définissent comme la quasi-totalité des crédits destinés aux particuliers afin de financer leurs besoins en dehors de l'acquisition d'un logement. Les crédits à la consommation peuvent être souscrits auprès des banques, des sociétés financières ou encore des vendeurs de biens ou prestations de services pour autant qu'ils réalisent des opérations de crédit à titre habituel.

Le contrat de location avec option d'achat permet au souscripteur de louer le bien et, à la fin du contrat, d'acheter le bien à un prix calculé en fonction des loyers versés. Le principe du contrat de location-vente est un peu différent puisque le client paie des loyers puis devient propriétaire automatiquement après une certaine période. Une autre catégorie particulière de crédit à la consommation est constituée des ouvertures de crédit offrant la possibilité de disposer de façon fractionnée du montant du crédit consenti.

Ces ouvertures de crédit utilisables de façon fractionnée peuvent être assorties d'une carte de crédit, comme le proposent par exemple certaines grandes enseignes. La carte fournie peut avoir la triple fonction de carte de paiement, de carte de crédit et de carte de retrait. Le champ d'application du présent article diffère cependant légèrement de l'ensemble ainsi défini.

Le présent article prévoit une restriction par rapport à la définition des prêts à la consommation dans le code de la consommation. Les découverts ne sont pas la cible de la présente mesure qui vise à favoriser la consommation. En vertu du principe de non-cumul des avantages fiscaux, les frais d'emprunts contractés dans l'intérêt d'une entreprise, d'une activité ou d'une exploitation étant déductibles du bénéfice imposable bénéfice industriel et commercial, bénéfice non commercial ou bénéfice agricole , ils ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt.

Sont également visés les intérêts éventuellement déduits dans le cadre de la constitution des revenus fonciers. Cette question est assez complexe puisque le crédit est fractionné et que les modalités de remboursement peuvent être variables mensualités ou remboursement en capital. La mesure proposée visant à soutenir la consommation, les prêts dont les fonds sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts doivent être exclus du bénéfice de la réduction d'impôt.

Il ne serait pas demandé aux contribuables de joindre les factures à leurs déclarations de revenus mais de conserver tous les justificatifs afin de pouvoir apporter, si l'administration fiscale le demande, la preuve des achats effectués. Quant aux prêteurs, ils fourniraient aux particuliers le montant des intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt.

En ce qui concerne les prêteurs, il convient de rappeler que ces derniers se sont engagés à ce que l'intégralité de l'avantage fiscal bénéficie au consommateur et à veiller à ce que la mesure ne conduise pas les ménages à s'endetter de manière excessive. Ils se sont ainsi engagés à ne pas accorder un crédit à un nouveau client sans consultation préalable du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sans justificatif et à rechercher un contact personnalisé avec chaque client en cas d'incident de crédit ou de retard de paiement significatifs.

Didier Migaud, visant à transformer en crédit d'impôt le mécanisme de réduction d'impôt sur les intérêts payés en et en au titre des crédits à la consommation conclus entre le 1 er mai et le 31 mai Votre Rapporteur général, après avoir donné un avis défavorable sur cet amendement, a rappelé qu'il était difficile de recouper le fichier des personnes en état de surendettement avec celui des contribuables imposables à l'impôt sur le revenu.

Certaines estimations donnent à penser qu'une importante proportion des ménages se trouvant dans une situation de surendettement ne seraient pas imposés à l'impôt sur le revenu.

La Commission a ensuite rejeté cet amendement.